Il résulte des dispositions de l'article L. 1154-1 du Code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par

En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité.

Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L. 1245-2 alinéa 2, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui est accordé une indemnité, à la charge

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

afférentes au licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour préjudices spécifiques, des bonus, des primes, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Les intérêts seront capitalisés annuellement selon les modalités de l'article 1154 ancien du code civil à compter du 24 octobre 2017, date de la première demande formée à cet effet.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

n'est pas contestée, et le dommage entièrement quantifié, une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

de l'intégralité de ses préjudices financiers sur le fondement des articles 1116 (devenu 1137), 1147 (devenu 1231-1) et 1611 du code civil.

[K] demande à la cour de : vu les articles 1134 et 1147 (ancien) du code civil, vu l'article 1315 (ancien) du code civil, - réformer le jugement du 24 décembre 2019 rendu par le tribunal de commerce

La créance arrêtée au 14 janvier 2019 s'élève à la somme de 16 938,76 €, intérêts et indemnité forfaitaire compris.

328 et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement

4 pour conseils donnés et celle de 8000 € à titre d'indemnité de procédure.

Elle réclame également une indemnité de 30.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, interprété à la lumière de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en

Dans ses conclusions notifiées le 27 avril 2022, la société Cap Soleil demande à la cour de : Vu le code de la consommation, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 700 du code de

Sur les fins de non-recevoir Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNPPPF se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour

Sur l'indemnité forfaitaire : Invoquant les dispositions de l'article 1152, devenu 1231-5, du code civil, l'intimée demande que l'indemnité contractuelle de 7 % pour un montant de 7.259,53 euros que

- Sur les demandes de créance de salaire différé L'article L.321-3 du Code Rural dispose que : « Les descendants d'un exploitant agricole qui âgés de plus de 18 ans participent directement et

* la somme de 13 050 euros en indemnisation des préjudices patrimoniaux, * la somme de 39 591 euros en indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux, * la somme de 5 000 euros en application de