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12 750 résultats pour « indemnité spéciale et conventionnelle prévue par la convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

681ee0e13117821d99f63faf

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La convention collective est celle nationale des services de l'automobile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098ebf9fd47c90a13ccc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fdfc4cf860008dff608

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la demande de rappel de la prime de vacances prévue par la convention collective Syntec L'article 7.3 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90648

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

si la cour requalifie le licenciement en licenciement économique et admet ne pas avoir droit à l'indemnité de licenciement conventionnelle puisque la convention collective dit que l'ancienneté se calcule

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7337f394d0f8f66521

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6c04b6c6260008b53272

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La convention collective applicable est celle des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8a86cdc6046d479cdf42

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La convention collective applicable est celle de la boulangerie pâtisserie entreprises artisanales. Mme [O] est placée en arrêt maladie à compter du 24 octobre 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90740

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

de commissions sur objectifs ; durée du travail : forfait annuel de 207 jours prévu par la convention collective commerces de gros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162af139547460d26ddb66b

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

L'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale susvisée, qui est applicable aux cadres définis conventionnellement, ne peut bénéficier qu'aux salariés répondant à l'un au moins

Source officielle
CA

18e Chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0dd

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens s'applique, - 5200 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 520 euros nets au titre des congés payés afférents

Source officielle
CA

6e chambre

626248abb1a50c277d4c5d8c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

aux dispositions de l'article L. 2262-11 du code du travail, lequel vise l'action 'en exécution' de la convention collective, et tend au paiement général des primes et indemnités conventionnelles à l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909bf

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Elle demande en tout état de cause le débouté des demandes relatives à l'indemnité de clientèle, à l'indemnité spéciale de rupture et à l'indemnité conventionnelle de rupture ainsi que la condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df37

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

La moyenne brute de ses salaires (salaire moyen des trois derniers mois) était de 1. 468, 17 € pour heures et la convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760c57593736057d78a945

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spécifique de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63c2564d0bfda47c90075e66

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[I] [E], selon contrat à durée déterminée à temps complet du 1er septembre au 1er décembre 2017 au soir, en qualité de commis de cuisine, la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4be

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

juger que par application de cette convention collective, l'indemnité conventionnelle de licenciement due s'élève à 3722, 66 euros -statuant sur l'appel incident formé par monsieur X..., débouter monsieur

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb60acece1704f574751d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

compensatrice de congés payés * 5 099,15 € au titre du complément de salaire prévu par la convention collective pour les périodes d'arrêt de travail * 37 310 € à titre de dommages et intérêts pour prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e67a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

violation de l'article 14.3 de la convention collective des industries chimiques, - dire et juger que la violation de la convention collective des industries chimiques porte atteinte à l'intérêt collectif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e67e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

violation de l'article 14.3 de la convention collective des industries chimiques, - dire et juger que la violation de la convention collective des industries chimiques porte atteinte à l'intérêt collectif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e680

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

violation de l'article 14.3 de la convention collective des industries chimiques, - dire et juger que la violation de la convention collective des industries chimiques porte atteinte à l'intérêt collectif

Source officielle

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