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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
681ee0e13117821d99f63faf
29 avril 2025
La convention collective est celle nationale des services de l'automobile.
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13ccc
12 janvier 2023
d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables,
Pôle 6 - Chambre 9
65b20fdfc4cf860008dff608
10 janvier 2024
Sur la demande de rappel de la prime de vacances prévue par la convention collective Syntec L'article 7.3 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90648
7 mai 2013
si la cour requalifie le licenciement en licenciement économique et admet ne pas avoir droit à l'indemnité de licenciement conventionnelle puisque la convention collective dit que l'ancienneté se calcule
Chambre sociale
64534c7337f394d0f8f66521
3 mai 2023
compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue
Pôle 6 - Chambre 2
65af6c04b6c6260008b53272
18 janvier 2024
La convention collective applicable est celle des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8a86cdc6046d479cdf42
6 janvier 2026
La convention collective applicable est celle de la boulangerie pâtisserie entreprises artisanales. Mme [O] est placée en arrêt maladie à compter du 24 octobre 2021.
6253cc8dbd3db21cbdd90740
9 janvier 2013
de commissions sur objectifs ; durée du travail : forfait annuel de 207 jours prévu par la convention collective commerces de gros.
6162af139547460d26ddb66b
3 avril 2013
L'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale susvisée, qui est applicable aux cadres définis conventionnellement, ne peut bénéficier qu'aux salariés répondant à l'un au moins
18e Chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0dd
17 mars 2017
la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens s'applique, - 5200 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 520 euros nets au titre des congés payés afférents
6e chambre
626248abb1a50c277d4c5d8c
21 avril 2022
aux dispositions de l'article L. 2262-11 du code du travail, lequel vise l'action 'en exécution' de la convention collective, et tend au paiement général des primes et indemnités conventionnelles à l'ensemble
6253cc97bd3db21cbdd909bf
10 septembre 2013
Elle demande en tout état de cause le débouté des demandes relatives à l'indemnité de clientèle, à l'indemnité spéciale de rupture et à l'indemnité conventionnelle de rupture ainsi que la condamnation
6253cbaabd3db21cbdd8df37
25 mai 2011
La moyenne brute de ses salaires (salaire moyen des trois derniers mois) était de 1. 468, 17 € pour heures et la convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité.
Chambre Sociale
62760c57593736057d78a945
6 mai 2022
compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spécifique de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus
Chambre 4-3
63c2564d0bfda47c90075e66
13 janvier 2023
[I] [E], selon contrat à durée déterminée à temps complet du 1er septembre au 1er décembre 2017 au soir, en qualité de commis de cuisine, la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants
6253cb4fbd3db21cbdd8d4be
26 janvier 2011
juger que par application de cette convention collective, l'indemnité conventionnelle de licenciement due s'élève à 3722, 66 euros -statuant sur l'appel incident formé par monsieur X..., débouter monsieur
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb60acece1704f574751d
6 avril 2023
compensatrice de congés payés * 5 099,15 € au titre du complément de salaire prévu par la convention collective pour les périodes d'arrêt de travail * 37 310 € à titre de dommages et intérêts pour prise
627df94c0d41e0057d43e67a
12 mai 2022
violation de l'article 14.3 de la convention collective des industries chimiques, - dire et juger que la violation de la convention collective des industries chimiques porte atteinte à l'intérêt collectif
627df94c0d41e0057d43e67e
627df94c0d41e0057d43e680
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