Il convient de désigner le président du tribunal de grande instance de Rennes avec faculté pour lui de déléguer tout juge de ce tribunal.

2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/19351 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4JFT Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Septembre 2017 -Tribunal de Grande Instance

N° RG 18/00905 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LQLE Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 16 janvier 2018 RG : 15/14283 ch n°4

10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/13859 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZDSJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance

Dans son rapport en date du 13 août 2015, Monsieur [V] a indiqué d'une part que ces loggias n'étaient pas prévues sur le permis de construire initial de 2011, et d'autre part, qu'il avait été installé

Décision déférée du 13 Octobre 2016 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 13/03430 M. X... M... Y... SCI MIAMI C/ Me N...

[E] [W] et [X] [I] au paiement des entiers dépens de l'instance.

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [T] et la SAS [T] logistique constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [I] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe Royer constituait, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES) à compter du

Le 25 février 2014, le tribunal d'instance de Nantes s'est, conformément aux demandes conjointes des parties, déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Nantes.

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

[Z] a également relevé appel de cette décision le 13 juillet 2017, en intimant l'ensemble des parties à la procédure de première instance.

[R] [E] aux entiers dépens, d'instance et d'appel, ceux d'appel étant distraits au profit de Me Grimaud, avocat sous son affirmation de droit.

Par ordonnance du 30 novembre 2017, rendue sur requête de la Caisse d'épargne, le président du tribunal de grande instance de Nanterre l'a autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur

n° 351/2018 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03623 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2V5E Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance

CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/12/2019 **** N° de MINUTE : N° RG 18/01890 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RO4B Jugement (N° 17/00048) rendu le 01 mars 2018 par le tribunal de grande instance

[S] à payer à M. et Mme [O] la somme de 6 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais de première instance et d'appel, - et les entiers dépens de l'instance

Suivant un arrêt prononcé le 26 février 2026, la présente cour a statué sur l'appel initial (instance référencée RG n° 22/4379), sans que l'instance RG 22/4611 n'y soit au préalable jointe, et ce dans

[J] a saisi le tribunal d'instance de Marseille à l'égard de M.