Du reste, la commune d'Aix-en-Provence n'a pas informé le pétitionnaire d'une modification du délai d'instruction.

Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dépens suivant le sort de ceux de l'instance sur le fond, il n'y a par conséquent pas lieu de statuer sur les frais irrépétibles.

modification substantielle des conditions de consultation.

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 07 Juin 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05 / 05623 Décision déférée à la Cour : 09 Novembre 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Ces modifications ne constituent pas des modifications des conditions de travail, mais caractérisent bien des modifications du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié.

de révision plutôt que celle de modification était requise.

au sous-sol, modification du raccordement aux réseaux, modification de la hauteur du chalet, modification de l'épaisseur de la toiture), qui affectent l'implantation, les dimensions et l'apparence de

Par jugement du 4 novembre 2009 assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Grande Instance de Nice a dit que les travaux en question ne constituaient pas des travaux d'amélioration mais de modification

Dans l'instance n°23DA00039, par des mémoires, enregistrés les 17 février et 23 avril 2025, M.

Il sera débouté de ses demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

la réponse qui a été apportée par le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que les demandes de permis de construire initiale et de modification d'un permis de construire déposées par la SASU

pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation, le juge saisi préférant suspendre l'instance en attendant la décision à venir ; que cette faculté peut être soulevée d'office par le

[W] [R] n'a pas comparu et n'a pas été représenté en première instance.

[B] demande à la cour de : A titre principal : - Confirmer le jugement de première instance dans tout son dispositif et - Condamner la société [1] à verser à M.

du 26 avril 2021 portant approbation de la mise à jour du code des douanes au 1er mai 2021 et à ce que soit mis à la charge de la Polynésie française une somme de 500 001 F FCFP au titre des frais d'instance

[G] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, incluant ceux de première instance, distraits au profit de Me Damien

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis les dépens de première instance uniquement à la charge de la SCI Séverac 93.