Le tribunal a rejeté une exception de sursis à statuer et a renvoyé les parties à conclure au fond.

Il sera enfin relevé que la demande de Monsieur X... était fondée sur les dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 paragraphe 1 et 2 du statut national de l'EDF ; ces dispositions ne relèvent nullement

MOTIFS Attendu qu'au terme de l'article 80 du Nouveau Code de Procédure Civile, "lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que

prononcé le 8 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, ayant statué en ces termes : " DECLARE la présente juridiction compétente

Débouté les parties de leurs plus amples demandes jugées inutiles ou mal fondées.

le juge du fond compétent.

non fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SA L'EQUITE, l'a déboutée de sa demande formée de ce chef et s'est déclaré compétent pour juger le présent litige; - renvoyé l'affaire à une audience

comme celles du juge de la mise en état, avec notamment une compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir, à savoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,

[H] à saisir la juridiction compétente afin qu'il soit statué sur le bien fondé de la demande d'admission de ladite créance et son quantum dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente

faite au cours de l'audience des référés, et contrairement à ses obligations légales ; s'est déclaré compétent ; a jugé que M.

, STATUER A NOUVEAU : Sur la compétence du Conseil de prud'hommes de Créteil : DIRE non écrite la clause attributive de compétence contenue dans le contrat ; En conséquence, DIRE que le Conseil

seule une chambre de proximité d'un tribunal judiciaire étant compétente et qu'ainsi le jugement entrepris doit être annulé.

Par un jugement n° 2120949/3 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la

Par un jugement n° 2120949/3 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la

Par un jugement n° 2120949/3 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la

Par un jugement n° 2120949/3 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la

Par un jugement n° 2120949/3 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la

Par un jugement n° 2121005/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la

Par un jugement n° 2121005/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la

Par un jugement n° 2121005/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la