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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f614383a880008fd0837
11 janvier 2024
de subordination juridique permanente, ce qu'il ne fait pas ; - elle n'ont pas exercé de pouvoir de direction à défaut, pour elles, d'avoir donné des ordres et des directives à l'appelant qui a librement
65a0f619383a880008fd0839
65a0f61d383a880008fd083b
65a0f61f383a880008fd083d
65a0f623383a880008fd083f
65a0f627383a880008fd0841
65af6bcfb6c6260008b53258
18 janvier 2024
65af6bd3b6c6260008b5325a
65af6bdbb6c6260008b5325e
65af6be3b6c6260008b53262
65af6be7b6c6260008b53264
65a0f604383a880008fd082f
65a0f610383a880008fd0835
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39df
20 avril 2022
- Sur le lien de subordination juridique Le chauffeur n'avait pas le libre choix de son véhicule automobile qui lui était imposé par la société Voxtur.
65af6bdfb6c6260008b53260
65af6bebb6c6260008b53266
6ème Chambre
64a7b05d3bcaf505db696733
6 juillet 2023
[J] [C] [Z] [O], signé par celui-ci sur les 2 pages,, et qui mentionne au recto qu'il a fait le choix de souscrire à plusieurs garanties, mais qu'il n'a « pas souhaité retenir (') une garantie perte d'emploi
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb3
20 décembre 2006
Le libre choix laissé aux annonceurs pour les mots clés ne saurait réduire le rôle de la société GOOGLE à celui de simple prestataire de stockage.
Chambre Sociale
696a0a50cdc6046d4780d66c
15 janvier 2026
En application de l'article L.162-12-1 du code de la sécurité sociale : "Les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre II du livre
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be6208351cec658656d
17 octobre 2024
internet ; -En prévoyant que la demande de rétractation devait se faire par lettre recommandée, la société Cristal ID a ajouté un formalisme non prévu par la loi, dans le but de faire obstacle au libre
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