n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982

en vertu de l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; - fixer le loyer du bail révisé la somme mensuelle de 696 euros hors charges ; en toute hypothèse, - condamner M.

février 2022 la plaçant en congé de maladie ordinaire pour la période du 1er septembre 2020 au 23 août 2021.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

du 11 janvier 1984 et de l’article 25 du décret du 14 mars 1986, dès lors que l’agent n’a pas présenté d’arrêt de maladie, ni aucun justificatif d’absence, dans les délais réglementaires, pour la période

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret

du 13 juillet 1983 et 34 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que le rectorat a continué à lui verser un demi-traitement pendant cinquante-sept jours, sans les primes et indemnités liées à ses fonctions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice

, DIRE que l'indu sollicité par la CARSAT peut correspondre à la période du 1er septembre 2021 au 31 aout 2023, JUGER que le trop-perçu de Monsieur [A] est donc de 759,66€.

[Date naissance 133] 1981 à [Localité 271]-DU-LOIR [Adresse 172] [Localité 228] Mme [GC] [EG] née le [Date naissance 57] 1960 à CARENTAN [Adresse 149] [Localité 195] Mme [PM] [ET] née le [Date

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Monsieur X... fait ensuite état de ses fonctions syndicales, toujours en dehors de ses horaires de travail, entre 1983 et 1994.

Il en découle que Monsieur Jean Louis Y... n'a eu connaissance des risques liés à l'inhalation d'amiante qu'après le 19 juin 1983 en sorte que lors de l'entrée en vigueur le 19 juin 2008, de la loi du

janvier 1987 ; -1985 : Arrêté du 19 février 1985 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire (travaux de déflocage et de démolition

du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

Il soutient que : - le tribunal a appliqué à tort l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que cette disposition n'est entrée en vigueur que le 24 février 2019 ; - il n'existe aucun