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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6035b6d5d14ca21e7139d6d0
9 mars 2016
Chantal BARTHOLIN, présidente de chambre Madame Anne-Marie GALLEN, présidente Madame Brigitte CHOKRON, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Madame Orokia OUEDRAOGO
Cour d'Appel
ébouté les époux Y... leurs demandesc/M. Jacques
6253cd3dbd3db21cbdd92b75
3 décembre 2015
et dans l'engagement des parties, d'autre part, du mandat qui met la commission à la charge du mandant, enfin, de l'engagement des parties qui met la rémunération à la charge de l'acquéreur ; Vu les
Chambre 3-1
6a0ffc63cdc6046d478a95c9
21 mai 2026
formalités, d'autant qu'il a été habilité par le mandant.
6253ca6abd3db21cbdd8af90
27 février 2008
convenu au mandat.
Pôle 5 - Chambre 4
61631c5648f63659ca90a603
14 décembre 2011
Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie
Chambre 3-4
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2 octobre 2025
Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires sont dus par le mandant, même si l'opération
Pôle 5 - Chambre 5
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3 avril 2025
L'article 134-4 du code de commerce énonce : « les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.
6253cb76bd3db21cbdd8d8e6
8 mars 2011
de négociateur non salarié, du 8 août 2007, la société La Licorne et madame Laurence X... sont convenues de s'engager dans les termes d'un contrat de mandat, de nature civile, conclu dans l'intérêt commun
3e Chambre B
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12 septembre 2013
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine DEVALETTE, Président Madame Patricia TOURNIER, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'exception de prescription quadriennale a été opposée, par le conseil mandaté par la commune de Saint-Estève pour la représenter devant le tribunal administratif,
1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
Les affiches sont apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente.
6253cdbdbd3db21cbdd94576
25 avril 2019
Madame Cécile H... exerçant sous l'enseigne "MADAM Architecture" pour faire réaliser les entiers travaux de réfection de l'appartement et communs, y compris ceux qui n'étaient pas rendus nécessaires par
Pôle 4 - Chambre 1
65b4af9f7ef77d000880b533
26 janvier 2024
Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE , conseillère.
1re chambre civile
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21 avril 2026
RG 23/01272 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GI2E MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 16 août 2023, rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 21/00243 APPELANTE : Madame
2ème chambre
6799c4295331f58c9ee86efa
28 janvier 2025
Il ressort des dispositions du mandat du 22 janvier 2018 que la société Gaf a reçu mandat afin de placer les produits d'assurance Acasta « garantie panne mécanique » distribués par Overtime Assurances
679331c231df9338379d269d
23 janvier 2025
Le 1er janvier 2013, elle lui a confié un second mandat pour les clients adressés par la société [6].
6032867c42844fba2f285dae
17 janvier 2018
La société IDF Management fait grief à la société Gifi d'avoir rompu le contrat de gérance-mandat les liant.
6032867c42844fba2f285daf
- signé par Madame Irène LUC, président et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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8 janvier 2025
La Cour retient qu'aucune indivisibilité n'est prévue dans la convention entre la location-gérance et le mandat de vente des produits pétroliers et qu'en l'état des pièces versées, l'intention commune
4ème chambre commerciale
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4 avril 2025
En l'espèce, il n'est produit aucun mandat de la part de la commune et le contrat de bail ne se réfère à aucun mandat écrit, l'agence immobilière se limitant à énoncer qu'elle représente la commune
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