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19 293 résultats pour « mandat commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035b6d5d14ca21e7139d6d0

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Chantal BARTHOLIN, présidente de chambre Madame Anne-Marie GALLEN, présidente Madame Brigitte CHOKRON, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Madame Orokia OUEDRAOGO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouté les époux Y... leurs demandesc/M. Jacques

6253cd3dbd3db21cbdd92b75

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

et dans l'engagement des parties, d'autre part, du mandat qui met la commission à la charge du mandant, enfin, de l'engagement des parties qui met la rémunération à la charge de l'acquéreur ; Vu les

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc63cdc6046d478a95c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

formalités, d'autant qu'il a été habilité par le mandant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af90

Appel

27 février 2008

27 février 2008

convenu au mandat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631c5648f63659ca90a603

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1c38ac3a658931de7d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires sont dus par le mandant, même si l'opération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 134-4 du code de commerce énonce : « les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e6

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

de négociateur non salarié, du 8 août 2007, la société La Licorne et madame Laurence X... sont convenues de s'engager dans les termes d'un contrat de mandat, de nature civile, conclu dans l'intérêt commun

Source officielle
CA

3e Chambre B

616274017705f25f43643fcf

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine DEVALETTE, Président Madame Patricia TOURNIER, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'exception de prescription quadriennale a été opposée, par le conseil mandaté par la commune de Saint-Estève pour la représenter devant le tribunal administratif,

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les affiches sont apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94576

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Madame Cécile H... exerçant sous l'enseigne "MADAM Architecture" pour faire réaliser les entiers travaux de réfection de l'appartement et communs, y compris ceux qui n'étaient pas rendus nécessaires par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4af9f7ef77d000880b533

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE , conseillère.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e98cdc6046d4719649d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

RG 23/01272 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GI2E MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 16 août 2023, rendu par le tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 21/00243 APPELANTE : Madame

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c4295331f58c9ee86efa

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il ressort des dispositions du mandat du 22 janvier 2018 que la société Gaf a reçu mandat afin de placer les produits d'assurance Acasta « garantie panne mécanique » distribués par Overtime Assurances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331c231df9338379d269d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 1er janvier 2013, elle lui a confié un second mandat pour les clients adressés par la société [6].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285dae

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

La société IDF Management fait grief à la société Gifi d'avoir rompu le contrat de gérance-mandat les liant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285daf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

- signé par Madame Irène LUC, président et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

677f662be034c1f8dc458935

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La Cour retient qu'aucune indivisibilité n'est prévue dans la convention entre la location-gérance et le mandat de vente des produits pétroliers et qu'en l'état des pièces versées, l'intention commune

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d310f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En l'espèce, il n'est produit aucun mandat de la part de la commune et le contrat de bail ne se réfère à aucun mandat écrit, l'agence immobilière se limitant à énoncer qu'elle représente la commune

Source officielle

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