Sur la rupture La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

L'article 1273 du code civil dispose que la volonté de nover ne se présume pas et qu'elle doit résulter clairement de l'acte.

Il dit ne pas avoir fait part de son intention de démissioner à son employeur de façon claire et non équivoque.

En effet, la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives signifie que, sauf volonté non équivoque de

Pour sa part, l'employeur, qui conteste l'existence d'heures supplémentaires non réglées, verse aux débats un décompte des heures de la salariée (non signé par celle-ci), ainsi que des attestations.

Elle soutient que la prise d'acte de rupture du 17 Mai 2004 ne constitue pas une démission claire et non équivoque et doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

> Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

et non équivoque les conditions d'emploi de M. 

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 MARS 2012 R. G. No 10/ 05193 AFFAIRE : Karima X... C/ Me SELARL L. B... & C.

L'employeur estime que la rupture du contrat de travail résulte indiscutablement d'une démission claire et non équivoque de la salariée; que de jurisprudence constante lorsqu'une démission est ainsi donnée

est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

serait mis en oeuvre contre les salariés refusant leur transfert.

Il faut que la volonté de nover résulte clairement de l'acte. Elle doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque.

Enfin, la démission s'analyse en la manifestation de la volonté du salarié, signifiée à l'employeur, de mettre fin à sa collaboration, elle ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair et

et non équivoque caractérisant une démission ; SUR CE En application de l'article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent

La rémunération brute mensuelle du salarié s'élevait à la somme de 2 300 €.

Sur la rupture du contrat de travail Il convient de rappeler que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

[M] ; - Juger que ce départ volontaire à la retraite est intervenu de manière claire et non équivoque ; - Juger que la demande de requalification du départ volontaire à la retraite de M.

X... la manifestation claire et non équivoque de sa volonté de quitter purement et simplement l'entreprise, que ce soit du chef de son emploi de manutentionnaire ou de son emploi d'assistant de plate-forme