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1 019 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

653ca69c83c9498318209d2b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si pour justifier de son intérêt à agir en déchéance, la société Skyworth a mentionné utiliser la dénomination Skyworth pour désigner des téléviseurs et être notamment titulaire de marques portant sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bebb6c6260008b53266

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : La société Uber B.V. est une société de droit néerlandais dont le siège social est situé à Amsterdam aux Pays-Bas.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f60c383a880008fd0833

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE La société Uber B.V. est une société de droit néerlandais dont le siège social est situé à Amsterdam aux Pays-Bas.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bd3b6c6260008b5325a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : La société Uber B.V. est une société de droit néerlandais dont le siège social est situé à Amsterdam aux Pays-Bas.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bdbb6c6260008b5325e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : La société Uber B.V. est une société de droit néerlandais dont le siège social est situé à [Localité 1] aux Pays-Bas.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6be7b6c6260008b53264

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : La société Uber B.V. est une société de droit néerlandais dont le siège social est situé à Amsterdam aux Pays-Bas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873e6

Appel

25 novembre 2004

25 novembre 2004

somme de sa créance à ce titre à l'encontre de la société DAUPHINOISE DE DISTRIBUTION".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

662c94f4b787c4000862f5f5

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

concurrence et ne répond pas à la fonction essentielle d'une marque.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

69cf7031cdc6046d47f523ab

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

du même groupe sises à la même adresse-siège social: [Adresse 6]; - la SAS GEOTEC et les sociétés du même groupe sises à la même adresse - siège social: [Adresse 7] ; - la SAS GEOTEC - agence

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5cd955548e0aba48f80

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La banque réplique que le changement de dénomination sociale de la société venderesse, initialement Immo Confort et devenue IC Groupe, n'a aucune incidence sur la capacité juridique de la société, le liquidateur

Source officielle
CA

12e chambre section 2

5fdd81aeb6b9042cdc45925a

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

la société Evoliance de sa demande au titre de la perte de chance de rémunération, - déboute la société Evoliance de sa demande au titre de la perte de la valeur vénale de ses parts sociales, - déboute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

600fe77331f09193870d641a

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Square IT Services de l'ensemble de ses demandes, -Condamne la société Square IT Services à verser à la société Actions RSE (anciennement dénommée Ecosphère) la somme de 10.000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

6031e881fa806221d3aa5203

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Jean-Luc X... et de la société JENY société civile que ce dernier représente; - de l'intégralité des parts sociales de la société HERCO LYON auprès de la société PRESCOT détenue par M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04069_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

A l'issue de ce contrôle, qui a porté sur son site internet et a donné lieu à une visite de son siège social, plusieurs manquements ont été relevés.

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec218e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il s'est avéré que c'est vous qui aviez déposé le 14 décembre 2016 la marque A2VIP en classe 36 (Assurances), en agissant pour le compte de la société KEEN Consulting, rendant ainsi cette marque indisponible

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6035dc886a6cb54303857404

Appel

11 février 2016

11 février 2016

- condamner FONCIA à verser à l'UFC QUE CHOISIR, à titre de dommages &intérêts, en réparation des préjudices subis par la collectivité des consommateurs à concurrence de : 360.000 € - ordonner la

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il ressort des éléments produits aux débats que si la requête initiale en saisine du conseil de prud'hommes de Rodez comportait une erreur quant à la dénomination de la société employeur dénommée '[15]

Source officielle
CA

Chambre sociale

6438f2b1a942a604f5e935dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Parallèlement, la société LE MONT DE LA COSTE a mis en demeure, en vain, la société YUCA, suivant lettre recommandée du 15 décembre 2020, de cesser ce qu'elle estime être de la concurrence déloyale, des

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CA

12e chambre

65449d99c71a6a83181c8fb6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

les demandes des sociétés Mondelez Europe et Mondelez France au titre de la marque renommée pour défaut de qualité à agir ; - déclaré irrecevables les demandes de la société GBGF au titre de la marque

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f21e91c8e9fcf071355

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de matériel à utiliser : La société SEMAF expose à ce titre : - qu'il appartient au directeur technique d'apporter et rechercher des solutions techniques et économiques sur les produits standard et

Source officielle

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