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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
6031fcd647e14f351dd7bf5d
24 mai 2018
de radiologie, massages, kinésithérapie, transports pris en charge par la CPAM soit la somme de 13 903,19 € * la demande portant sur les frais restés à la charge de la victime, sera examinée au titre
Sociale D salle 3
6896d7e4fd8bd33bb83ea5c1
11 juillet 2025
-Mme [C] [B] démontre également avoir fait l'objet de tâches supplémentaires et notamment, suite au départ de Mme [E] [D], la direction ayant orienté les partenaires habituels de ladite salariée vers l'appelante
Chambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eaf8
20 octobre 2025
inaptitude non professionnelle, . juger que Mme [T] n'a fait l'objet d'aucune différence de traitement, . juger que Mme [T] n'a fait l'objet d'aucune discrimination liée à la détention de mandats syndicaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a07acdc6046d47ee6231
28 avril 2026
-le courriel de Mme [X] du 6 décembre 2019 adressé au salarié en ces termes: 'Bien que tu nous mettes devant le fait accompli, nous acceptons à titre tout à fait exceptionnel, la récupération de ces 3
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9960c73043a87d39cef54
8 janvier 2020
Par des écritures remises le 27 septembre 2018 par le réseau privé virtuel des avocats auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens invoqués, elle demande
3ème Chambre
DCA_22VE00233_20240711
11 juillet 2024
La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92032
17 février 2015
Je vous précise saisir sans délais le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir mes droits... " Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, par lettre datée du 25 octobre 2008, de demandes tendant
CHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e45
9 octobre 2024
[S] de ses demandes tendant notamment à : 2.1- Dire que l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et sanctionné des faits inexistants et néanmoins prescrits ; 2.2- Faire annuler la décision de le
Chambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
Les pièces produites aux débats ne permettent pas d'établir que la salariée a fait l'objet de pressions de la part de l'employeur sur son rythme de travail, de comportements ou paroles de la part de ses
5ème chambre sociale PH
670f58414ad0d5ee7d7e5bf2
15 octobre 2024
Contrats de travail signés par moi-même, par défaut de signature dans les délais légaux relevant de vos prérogatives. Les faits évoqués plus haut ne sont malheureusement pas les seuls.
Ch. Sociale -Section B
5fde06b142297da65a86bc12
5 juillet 2018
Z... avait fait l'objet de la même sanction pour les mêmes faits. En outre, l'avertissement n'est absolument pas prescrit puisque le délai de 2 mois a été respecté.
Chambre 4-5
5fda396c72cdf87fb894e97e
12 septembre 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Les demandes d'[I] [G] sur la requalification de son contrat de travail ou de sa demande au titre des heures
Pôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7cad
5 janvier 2023
Subsidiairement, Mme [F] soutient que l'employeur a violé son obligation de sécurité de résultat et fait valoir qu'il n'a pris aucune mesure alors qu'elle faisait l'objet d'une surveillance médicale renforcée
8ème Ch Prud'homale
69d73745cdc6046d479a999f
8 avril 2026
En réplique, reprenant à son compte la motivation des premiers juges, Mme [C] fait valoir que le point de départ de la prescription est la rupture du contrat de travail soit le 26 juillet 2019 de sorte
Chambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fe
28 avril 2022
Il est spécifié au rapport que la salariée a fait l'objet d'un traitement anti-dépresseur à compter du 20 avril 2018 ; Attendu que ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer des faits
CHAMBRE SOCIALE C
6033b7b10719a66b15bce2b6
14 avril 2017
et cette demande nouvelle dérivant du même contrat est bien recevable même en appel.
Chambre 4-1
64bb73230d42fcd969e7ce33
21 juillet 2023
Ces faits sont rapportés par l'attestation de Madame [O] dont la SA HARIBO RICQLES ZAN a demandé de la retirer des débats au motif qu'un protocole transactionnel aurait été conclu entre Madame [O] et la
5fda390caf3f327f5bfc9ab4
La demande n'est pas fondée.
1re chambre sociale
64eedc93bb2c32d969d35266
12 juillet 2023
La prescription est une fin de non-recevoir c'est-à-dire un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable dans sa demande sans examen au fond, elle peut être proposée en tout état de cause.
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
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