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979 résultats pour « massages devant faire l'objet d'une prescription médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

10e Chambre

6031fcd647e14f351dd7bf5d

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

de radiologie, massages, kinésithérapie, transports pris en charge par la CPAM soit la somme de 13 903,19 € * la demande portant sur les frais restés à la charge de la victime, sera examinée au titre

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6896d7e4fd8bd33bb83ea5c1

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-Mme [C] [B] démontre également avoir fait l'objet de tâches supplémentaires et notamment, suite au départ de Mme [E] [D], la direction ayant orienté les partenaires habituels de ladite salariée vers l'appelante

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eaf8

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

inaptitude non professionnelle, . juger que Mme [T] n'a fait l'objet d'aucune différence de traitement, . juger que Mme [T] n'a fait l'objet d'aucune discrimination liée à la détention de mandats syndicaux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a07acdc6046d47ee6231

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

-le courriel de Mme [X] du 6 décembre 2019 adressé au salarié en ces termes: 'Bien que tu nous mettes devant le fait accompli, nous acceptons à titre tout à fait exceptionnel, la récupération de ces 3

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9960c73043a87d39cef54

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Par des écritures remises le 27 septembre 2018 par le réseau privé virtuel des avocats auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens invoqués, elle demande

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92032

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Je vous précise saisir sans délais le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir mes droits... " Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, par lettre datée du 25 octobre 2008, de demandes tendant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701981e733ee26982e45

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[S] de ses demandes tendant notamment à : 2.1- Dire que l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et sanctionné des faits inexistants et néanmoins prescrits ; 2.2- Faire annuler la décision de le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991991

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les pièces produites aux débats ne permettent pas d'établir que la salariée a fait l'objet de pressions de la part de l'employeur sur son rythme de travail, de comportements ou paroles de la part de ses

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58414ad0d5ee7d7e5bf2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Contrats de travail signés par moi-même, par défaut de signature dans les délais légaux relevant de vos prérogatives. Les faits évoqués plus haut ne sont malheureusement pas les seuls.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fde06b142297da65a86bc12

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Z... avait fait l'objet de la même sanction pour les mêmes faits. En outre, l'avertissement n'est absolument pas prescrit puisque le délai de 2 mois a été respecté.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda396c72cdf87fb894e97e

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Les demandes d'[I] [G] sur la requalification de son contrat de travail ou de sa demande au titre des heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7cad

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Subsidiairement, Mme [F] soutient que l'employeur a violé son obligation de sécurité de résultat et fait valoir qu'il n'a pris aucune mesure alors qu'elle faisait l'objet d'une surveillance médicale renforcée

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73745cdc6046d479a999f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En réplique, reprenant à son compte la motivation des premiers juges, Mme [C] fait valoir que le point de départ de la prescription est la rupture du contrat de travail soit le 26 juillet 2019 de sorte

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fe

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il est spécifié au rapport que la salariée a fait l'objet d'un traitement anti-dépresseur à compter du 20 avril 2018 ; Attendu que ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer des faits

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033b7b10719a66b15bce2b6

Appel

14 avril 2017

14 avril 2017

et cette demande nouvelle dérivant du même contrat est bien recevable même en appel.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73230d42fcd969e7ce33

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ces faits sont rapportés par l'attestation de Madame [O] dont la SA HARIBO RICQLES ZAN a demandé de la retirer des débats au motif qu'un protocole transactionnel aurait été conclu entre Madame [O] et la

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390caf3f327f5bfc9ab4

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

La demande n'est pas fondée.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc93bb2c32d969d35266

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

La prescription est une fin de non-recevoir c'est-à-dire un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable dans sa demande sans examen au fond, elle peut être proposée en tout état de cause.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Source officielle

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