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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd870fa
28 janvier 2005
28 janvier 2005
Il refusait la modification de son contrat de travail. °°°°°°°°°° Z... courrier du 27 janvier 2001, la société PENAUILLE informait Monsieur X... qu'elle recherchait une autre solution et lui annonçait
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb33
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il en résulte que la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre de reclassement et que le refus d'une telle proposition par le salarié ne dispense
Source officielleChambre Sociale
6163151de03efc4516bd2e0b
15 novembre 2011
15 novembre 2011
et avaient anticipé sur d'hypothétiques modifications du contrat de travail de M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
695dfb2675782d5f060b4a66
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Et statuant de nouveau, -dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [T] est justifiée par la modification du contrat de travail et les manquements graves de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8da
20 juin 2012
20 juin 2012
de son contrat de travail ; Considérant que la clause de mobilité est la stipulation d'un contrat par laquelle un salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié et d'exercer
Source officielle11e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160cf
23 novembre 2017
23 novembre 2017
de travail sa rémunération mensuelle forfaitaire brute était fixée à 3.000 euros ; Considérant que les changements portant sur un élément essentiel du contrat de travail constituent des modifications
Source officielleChambre 2-4
626a2ef171469e057d7899b3
27 avril 2022
27 avril 2022
L'appelante a sollicité de la cour le 13 février 2019 'de voir confirmer la décision rendue et y ajoutant, dire que seront pris en compte les modifications des contrats d'assurance vie intervenues alors
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0f
11 février 1998
11 février 1998
Monsieur Y..., intimé, conclut à la confirmation du jugement et au débouté de l'appel, faisant observer que la lettre de licenciement n'a pas énoncé la nature économique de la modification du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce67
6 mai 2008
6 mai 2008
Je vous fais donc part de l'engagement de votre part d'une modification du contrat sans application de la procédure légale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b066
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Considérant qu'il convient de rechercher si en l'espèce le changement du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail dont il est un élément, qui nécessite alors le consentement du
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8747c
6 octobre 2004
6 octobre 2004
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2002 Marylise BAZART a refusé la modification de son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92942
27 octobre 2015
27 octobre 2015
X... vers le site d'Ecommoy, situé à 8 km du restaurant d'Etrillé, correspond en fait à un changement des conditions de travail et non à une modification du contrat et ne nécessite donc pas le consentement
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba14
6 juin 2008
6 juin 2008
Alors que cette instance était pendante, après qu'elle eut refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée par lettre recommandée avec avis de réception du 3 mars 2005, Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc7
3 février 2015
3 février 2015
imposée par son employeur ayant pour effet de le faire travailler le dimanche et de le faire passer d'un horaire continu à un horaire discontinu caractérise une modification de son contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d22c25a97f0381f4be9
26 février 2015
26 février 2015
rémunération d'un salarié constitue une modification de son contrat de travail qui nécessite l'accord de celui-ci.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d22c25a97f0381f4bea
26 février 2015
26 février 2015
rémunération d'un salarié constitue une modification de son contrat de travail qui nécessite l'accord de celui-ci.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d22c25a97f0381f4beb
26 février 2015
26 février 2015
rémunération d'un salarié constitue une modification de son contrat de travail qui nécessite l'accord de celui-ci.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63d0d61781a7b805de12b64e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
' sur la modification du contrat de travail Le contrat de travail ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié.
Source officielle1re Chambre A
60348aea78e75d782844207a
22 novembre 2016
22 novembre 2016
d'exercice à frais communs du 27 juillet 2001, ni aucun échange de correspondances établissant un accord sur la modification de son article 6 ; Que Monsieur [E] [D] souligne à juste titre que la modification
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899e9
4 octobre 2007
4 octobre 2007
ces heures majorées du samedi avec une diminution de salaire mensuel variant entre 7,1% et 8,5%; Que cette diminution, au demeurant substantielle, de la rémunération mensuelle, constitue d'une modification
Source officiellePage 29 sur 1819