, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans

du contrat de travail de la salariée pour motif économique, - Juger que sa modification du contrat de travail lui a été imposée, - Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux

Raison pour laquelle nous sommes contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique fondé sur votre refus de modification de votre contrat de travail, elle-même fondée sur les difficultés

A..., chef de publicité de l'agence de Nice, constituait une modification de leur contrat de travail sans relever aucun élément susceptible de renverser la présomption de ce que le lieu de travail de ces

contrat de travail ; que toute modification du contrat de travail est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié concerné ; qu'en cas de refus du salarié de la modification de son contrat

X... a été licencié le 12 février 2004 par une lettre lui reprochant un refus de modification du contrat de travail et d'autres manquements ; qu'il a notamment demandé la condamnation de cette société

Par courriers du 20 et 31 mars 2014, Mme [K] a proposé à Mme [M] [R] une modification de son contrat de travail portant sur ses horaires de travail : 4 heures par jour les lundis, mardis, mercredis et

janvier 1993) que Mme X... a été engagée le 22 juin 1988 en qualité d'employée d'immeuble par la société Maison du CIL, aux droits de laquelle se trouve la société SMN; que la salariée ayant refusé la modification

cette dernière ne pouvait exiger du salarié qu'il exerce son activité pour le compte de la société Kesser, quand bien même elle avait passé une convention avec ladite société, sans provoquer une modification

de "travailler sur les chantiers en déplacement"; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société Masselin reproche à la cour d'appel d'avoir estimé que la modification

, l'employeur a décidé de leur proposer l'adoption d'un statut de cadre susceptible de les soumettre à un tel forfait, selon lui nécessaire à la gestion de l'entreprise ; que les propositions de modification

cassation

[B] une modification de son contrat de travail que ce dernier a refusée.

du contrat de travail qui n'est pas suivie d'effet ; qu'en retenant en l'espèce que la proposition de modification de son contrat de travail présentée le 7 août 2012 à Mme Y..., prévoyant une diminution

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou ne révélaient aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention.

temps partiel par la société Parfumerie Michel, a refusé une réduction de sa durée du travail proposée par son employeur et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le contrat

Le projet de restructuration prévoyait la suppression de 65 postes et la modification de 2177 contrats de travail.

au salarié et laisser toute latitude à l'employeur pour procéder à des modifications du contrat ; que s'agissant des horaires, le contrat à durée indéterminée classique prévoit des jours de travail du