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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
[K] avec celles figurant sur les contrats qu'il conteste.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - elle est recevable à contester la valeur locative plancher de son bien immobilier calculée par l'administration en 2012, à l'occasion de chaque imposition à laquelle elle a été
Pôle 1 - Chambre 10
65b3698f8c0355000835f580
25 janvier 2024
chéquier et la carte bleue, qu'elle a fait plusieurs chèques d'un montant de 10.993 euros et qu'elle regrette d'avoir usurpé l'identité de Mme [R] qui a subi une escroquerie de sa part.
6ème Chambre
67134bef208351cec65865d1
17 octobre 2024
Ce montant ne figurant pas dans le contrat, le point de départ du délai d'un an est à fixer à la date de la réception par l'emprunteuse du relevé de compte ou de tout autre document déterminant le montant
9ème Chambre
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
Lors du contrôle de la comptabilité de la société Euro CAP 2000, l'administration a remis en cause le montant de somme figurant au crédit du compte courant d'associé de M.
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad2
13 septembre 2012
Ce mariage n'a pas été précédé d'un contrat relatif aux biens.
Chambre civile
628dca3414cc2751aa86b949
17 mai 2022
et intérêts pour préjudice moral et matériel pour ne pas avoir procéder immédiatement à l'inscription en compte d'un chèque et s'est abstenu d'en informer son client, - condamner LA CAISSE REGIONALE
Chambre 2-4
6a210f9ecdc6046d4709c2dc
3 juin 2026
[A] + 15.739€ correspondant au montant dont il s'est acquitté pour rembourser le prêt, arrêté au jour de l'expertise), somme à parfaire au jour du partage pour tenir compte du montant des échéances de
2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046c0
3 juillet 2025
A titre infiniment subsidiaire, - Déduire du montant réclamé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la part et portion dans la dette de M.
6253c864bd3db21cbdd8529f
8 mars 2001
, - avant dire droit sur le montant de la créance de la société CREDIT LYONNAIS, enjoint à celle-ci de produire aux débats : . un décompte du solde du compte n° 70177 J excluant tout intérêt conventionnel
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d8a08ecdc6046d47bd0543
9 avril 2026
Il reproche à la SA CGF d'avoir cautionné un emprunt le concernant alors qu'il n'a pas été informé du montant du crédit, du taux applicable, du montant des mensualités et du coût total du crédit.
Chambre 1 A
64b0e7f2c42a2105dbc59bf4
5 juillet 2023
[I] conteste le montant demandé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, et soutient que le montant à prendre en compte est celui qui a été validé par le Juge de l'Exécution de LYON. M.
6253c9a0bd3db21cbdd88d5c
14 septembre 2006
de la signature du contrat.
9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb5
2 octobre 2024
au crédit de son compte intitulés 'remise de chèque' ou 'virement' s'élève à 358 450 euros ; * ont été portés au débit du compte des virements libellés 'salaires' pour un montant de 82 335 euros, ainsi
Chambre commerciale
6a0ea163cdc6046d4766a480
20 mai 2026
Par ailleurs, il verse des relevés bancaires récents de ses deux comptes chèques, démontrant une épargne courante de 4 000 € environ.
Ch. civile et commerciale
65aa2ead009f81000890dc04
18 janvier 2024
En garantie de ce prêt, le Crédit du Nord a inscrit un nantissement sur le fonds de commerce.
16e chambre
6033f761494417a7ce76b6c5
23 février 2017
En outre, le 7 juillet 2007, la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie -le Crédit Agricole- a consenti à M. et Mme [N] un prêt d'un montant de 185.000 euros au taux de 4,30% remboursable
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
A inscrites au crédit du compte courant d'associé de M.
Chambre 5 A
64534ca237f394d0f8f66585
2 mai 2023
de 50 000€ sur le compte courant d'associés, elle a effectué un virement de 24 500€ du compte de la société sur le compte joint, puis un virement du même montant du compte joint sur le compte de M.
6e Chambre D
6035580059f146808bfdd02a
11 mai 2016
] avant le 29 mars 1999, * Comptes chèque n°[Compte bancaire 1] *Codevi n°[Compte bancaire 2] Pour ces 2 comptes tous les extraits depuis leur ouverture à fin juin 1999 - comptes Crédit Agricole Agence
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