13/02/2007 Arrêt no JLT/DB/NV Dossier no06/00347 Société RENOSOL SUD EST, / Catherine X...

par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2021, M.

Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle

: Me Marie ARNAULT, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 10 octobre 2024 par Madame

, avocat au barreau de PARIS, toque : G 326 Assistés de Maîtres Dimitri PINCENT et Bertrand LOTZ de la SELARL PINCENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque : G326 INTIMÉS Monsieur [N] [

ALDI MARCHE [Localité 5] N° SIRET : Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Gilles SOREL, Postulant, avocat au barreau

La sanction sera non seulement notifiée par écrit au salarié mais aussi motivée.'

au Cabinet de Me Edmond FROMANTIN [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 542 065 479 représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, J151 substitué par Me Yasmine TARASEWICZ, avocat

[L] s'est vu notifier un avertissement.

Dans un tel cas, la notification de redressement doit en principe être notifiée au contribuable alors même que le mandat confie au mandataire le soin de répondre à toute notification de redressements,

Il est chef de projet et exerce toujours ses fonctions.

de famille ; - nom d'usage ; - prénoms ; - date de naissance ; - lieu de naissance (code commune INSEE) ; - adresse de domicile (numéro et nom de voie, nom de commune, code commune INSEE) ; - adresse

de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat plaidant au barreau de PARIS substitué par Me Maxime CORNARDEAU, avocat au barreau de PARIS Madame [J] [H] [Adresse 1] représentée par Me Sidonie LEBLANC, avocat

5] représentés par Me Bruno Wecxsteen, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 26 juin 2025 tenue par Céline Miller, magistrat chargé d'instruire le dossier

Le jugement sera infirmé de ces chefs.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 Janvier 2011 (n° 8 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03618

APPELANTE Madame [G] [R] née le 16 Septembre 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-didier KISSAMBOU M'BAMBY de la SELARL SELARLU JDK-AVOCAT, avocat au barreau d'ALPES

La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit.

[R] domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], Représentée par Maître Denis Andrieu de la SELAS Fidal, avocat au barreau de Bordeaux, INTIMÉE : Mademoiselle [S] [Z], née le [Date