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707 résultats pour « occupation gratuite d'un immeuble appartenant à la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f95e

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Il considère que la différence de revenus entre les époux justifie la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8525b

Appel

13 février 2001

13 février 2001

juridique à laquelle elle a procédé pour tenter d'en démontrer la licéité ; que la convention du 31 mai 1985 invoquée par la société TWIN HOLDING tendant à la mise à la disposition gratuite de la société

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb156b8c64efa9ee8f96a0

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Sur les comptes entre les parties Les contestations de la SARL PMC seront donc rejetées et le montant des travaux nécessaires pour procéder aux réparations des désordres imputables à cette société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162678a12fe6a3e85a6c871

Appel

12 février 2014

12 février 2014

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assisté de Me Jean-François BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0308 Société THELEM ASSURANCES, ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 2]

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6308623d5d4f3fc56380b084

Appel

25 août 2022

25 août 2022

de la SCI [V] sis [Adresse 5], siège social indiqué dans l'acte de vente et au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article 690 du code de procédure civile, étant noté qu'il résulte des

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e544bf0d1935aef9aa

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

demande de mise sous séquestre des 1 000 parts sociales de la société Newco détenues par la SAS Equinox Investment Manager, la SCI Newco et M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68f7136dcbf3d85a0c71eb12

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

JFH développement (devenue la société « Handra ») a acheté le 28 mai 1998 à la SCI Le charme de [Adresse 5] un immeuble sis [Adresse 5] à Louveciennes (78) et aux consorts [B] les titres de la société

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63465924c024d1adffef74db

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

MIAMI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le n° 483 622 353, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse

Source officielle
CA

13e chambre

628490c5498a54057d10306f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

généraux pour toutes les sociétés du groupe Total et centralise les prestations de gestion immobilière des locaux appartenant ou exploités par la société Total, en particulier la gestion technique des

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca686cb27b1d520fceab92

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[D] [I] a bénéficié d'une donation au titre du règlement par le défunt des droits de mutation dus en suite des donations des parts sociales de la société civile immobilière [Adresse 3] intervenues en 2007

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525afc8e837eda8a627c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 1871 du même code, 'Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors "société en participation".

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a58cdc6046d479d0235

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

prise en la personne de [P] [T], désigné mandataire liquidateur, par jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Cahors du 10 juin 2025, domicilié es qualité audit siège social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884a1

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

et des parts et portions lui appartenant tant dans les biens de communauté que dans les biens propres de son conjoint décédé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f8a1482fcecad732fec1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Enfin, la société Import4U ne justifie aucunement que la facture de la société Socotec pour un montant de 492 euros dont elle demande le remboursement est en lien avec un manquement de M.

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CA

Chambre 1-1

5fdb2f360b885e056bb84f84

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

représenté par Me Fabien DUPIELET de la SELARL DUPIELET-REYMOND, avocat au barreau de MARSEILLE Société SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [...]

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CA

Chambre 2-4

5fca5998f623992e47e15423

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il sera cependant observé comme l'a fait le premier juge que madame [X] a occupé le bien appartenant à la SCI jusqu'à sa mort et qu'il était dès lors naturel qu'elle prenne en charge les dépenses afférentes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66076bbd03a05db965312

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

ALLIANZ IARD, Société Anonyme au capital de 991 967 200 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°542 110 291, dont le siège social est [Adresse 1], à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de

Source officielle
CA

3e Chambre A

60348ecfcd3e457be25fec4e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Ce document établit donc seulement le niveau d'économie fiscale que pouvait espérer les époux [E] à ce type d'opération et dont il leur appartenait seuls d'apprécier l'intérêt.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032f1777c2ee265463af083

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

la société TVPI.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f092a903003073a5dcc

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Les parcelles cadastrées AI n°[Cadastre 1] et AI n°[Cadastre 2], sises [Adresse 6], appartenant à Mme [H] [N], veuve [A], Mme [U] [A], épouse [Q] et M.

Source officielle

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