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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f95e
12 juillet 2012
Il considère que la différence de revenus entre les époux justifie la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours.
6253c863bd3db21cbdd8525b
13 février 2001
juridique à laquelle elle a procédé pour tenter d'en démontrer la licéité ; que la convention du 31 mai 1985 invoquée par la société TWIN HOLDING tendant à la mise à la disposition gratuite de la société
1ère Chambre A
5fdb156b8c64efa9ee8f96a0
11 avril 2019
Sur les comptes entre les parties Les contestations de la SARL PMC seront donc rejetées et le montant des travaux nécessaires pour procéder aux réparations des désordres imputables à cette société
Pôle 4 - Chambre 2
6162678a12fe6a3e85a6c871
12 février 2014
, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assisté de Me Jean-François BLANC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0308 Société THELEM ASSURANCES, ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 2]
2ème chambre section A
6308623d5d4f3fc56380b084
25 août 2022
de la SCI [V] sis [Adresse 5], siège social indiqué dans l'acte de vente et au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article 690 du code de procédure civile, étant noté qu'il résulte des
Chambre 1-2
6811b6e544bf0d1935aef9aa
29 avril 2025
demande de mise sous séquestre des 1 000 parts sociales de la société Newco détenues par la SAS Equinox Investment Manager, la SCI Newco et M.
Ch civ. 1-4 construction
68f7136dcbf3d85a0c71eb12
20 octobre 2025
JFH développement (devenue la société « Handra ») a acheté le 28 mai 1998 à la SCI Le charme de [Adresse 5] un immeuble sis [Adresse 5] à Louveciennes (78) et aux consorts [B] les titres de la société
1ère CHAMBRE CIVILE
63465924c024d1adffef74db
11 octobre 2022
MIAMI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le n° 483 622 353, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse
13e chambre
628490c5498a54057d10306f
17 mai 2022
généraux pour toutes les sociétés du groupe Total et centralise les prestations de gestion immobilière des locaux appartenant ou exploités par la société Total, en particulier la gestion technique des
1re chambre 1re section
5fca686cb27b1d520fceab92
27 octobre 2020
[D] [I] a bénéficié d'une donation au titre du règlement par le défunt des droits de mutation dus en suite des donations des parts sociales de la société civile immobilière [Adresse 3] intervenues en 2007
6787525afc8e837eda8a627c
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1871 du même code, 'Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors "société en participation".
CHAMBRE CIVILE
69d74a58cdc6046d479d0235
8 avril 2026
prise en la personne de [P] [T], désigné mandataire liquidateur, par jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Cahors du 10 juin 2025, domicilié es qualité audit siège social
6253c96ebd3db21cbdd884a1
13 avril 2006
et des parts et portions lui appartenant tant dans les biens de communauté que dans les biens propres de son conjoint décédé.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6789f8a1482fcecad732fec1
16 janvier 2025
Enfin, la société Import4U ne justifie aucunement que la facture de la société Socotec pour un montant de 492 euros dont elle demande le remboursement est en lien avec un manquement de M.
Chambre 1-1
5fdb2f360b885e056bb84f84
2 avril 2019
représenté par Me Fabien DUPIELET de la SELARL DUPIELET-REYMOND, avocat au barreau de MARSEILLE Société SA AXA FRANCE IARD, dont le siège social est [...]
Chambre 2-4
5fca5998f623992e47e15423
18 novembre 2020
Il sera cependant observé comme l'a fait le premier juge que madame [X] a occupé le bien appartenant à la SCI jusqu'à sa mort et qu'il était dès lors naturel qu'elle prenne en charge les dépenses afférentes
Pôle 4 - Chambre 8
64a66076bbd03a05db965312
5 juillet 2023
ALLIANZ IARD, Société Anonyme au capital de 991 967 200 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°542 110 291, dont le siège social est [Adresse 1], à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de
3e Chambre A
60348ecfcd3e457be25fec4e
17 novembre 2016
Ce document établit donc seulement le niveau d'économie fiscale que pouvait espérer les époux [E] à ce type d'opération et dont il leur appartenait seuls d'apprécier l'intérêt.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af083
26 octobre 2017
la société TVPI.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018
Les parcelles cadastrées AI n°[Cadastre 1] et AI n°[Cadastre 2], sises [Adresse 6], appartenant à Mme [H] [N], veuve [A], Mme [U] [A], épouse [Q] et M.
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