CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66ab252aba731fad7dd35552
31 juillet 2024
ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
6614da4f28647600086a915b
8 avril 2024
ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
64ae4b07a1775905dba3bc60
11 juillet 2023
[S] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Au soutien de son appel,
66a099122be3e083f4fad56a
23 juillet 2024
préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
66a9d39705566a2f16fd87eb
30 juillet 2024
par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
66ab2529ba731fad7dd35548
motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
66a882127be56405acf79021
29 juillet 2024
6a1fb978cdc6046d47e934f3
2 juin 2026
66c431969b20f4eee56c05b5
17 août 2024
653ca6a583c9498318209d81
27 octobre 2023
ne demande pas d'assignation à résidence dans le dispositif de son appel, conteste en réalité la décision d'éloignement, laquelle relève de la compétence du juge administratif, et non l'ordonnance du juge
67f8a5d9ec820a3a2a05e8da
10 avril 2025
[B] [S] [P], déclarant la requête du préfer de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
66ac76a7a9cfa399a90d1f6b
1 août 2024
6971e5b1cdc6046d4737b3b6
21 janvier 2026
Il conteste l'ordonnance de prolongation et demande la mainlevée de la mesure en indiquant que l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes.
668398068da90185712ea577
1 juillet 2024
68f86696cb86fa851c25cb97
21 octobre 2025
[E] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la fin de non-recevoir opposée
689435c92f9f358a417218f4
6 août 2025
Au surplus, l'appel n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge. A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.
663089800316960008413598
29 avril 2024
Le moyen fondé sur une demande d'assignation est donc manifestement irrecevable.
6618cf157935f50008be4421
11 avril 2024
En l'espèce, l'appel formé par M.
68885731dbf0f4a9225a774b
28 juillet 2025
Il s'en déduit que la déclaration d'appel est irrecevable au sens de l'article L. 743-23 du code précité.
6889a8ae0b31e6c455a2847a
29 juillet 2025
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
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