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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ab252aba731fad7dd35552

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6614da4f28647600086a915b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ae4b07a1775905dba3bc60

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[S] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Au soutien de son appel,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099122be3e083f4fad56a

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a9d39705566a2f16fd87eb

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ab2529ba731fad7dd35548

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882127be56405acf79021

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb978cdc6046d47e934f3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c431969b20f4eee56c05b5

Appel

17 août 2024

17 août 2024

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

653ca6a583c9498318209d81

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

ne demande pas d'assignation à résidence dans le dispositif de son appel, conteste en réalité la décision d'éloignement, laquelle relève de la compétence du juge administratif, et non l'ordonnance du juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a5d9ec820a3a2a05e8da

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[B] [S] [P], déclarant la requête du préfer de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ac76a7a9cfa399a90d1f6b

Appel

1 août 2024

1 août 2024

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6971e5b1cdc6046d4737b3b6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il conteste l'ordonnance de prolongation et demande la mainlevée de la mesure en indiquant que l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398068da90185712ea577

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86696cb86fa851c25cb97

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[E] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la fin de non-recevoir opposée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689435c92f9f358a417218f4

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Au surplus, l'appel n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge. A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

663089800316960008413598

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Le moyen fondé sur une demande d'assignation est donc manifestement irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6618cf157935f50008be4421

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En l'espèce, l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68885731dbf0f4a9225a774b

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il s'en déduit que la déclaration d'appel est irrecevable au sens de l'article L. 743-23 du code précité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6889a8ae0b31e6c455a2847a

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

Source officielle

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