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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9282e
13 octobre 2015
de la somme de 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ; - de requalifier les contrats de travail aidés en contrat de travail à durée indéterminée
6253cd2fbd3db21cbdd9284b
, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, la salariée et l'ANPE, puis
6253cd2fbd3db21cbdd9284d
de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, la salariée
6253cd2fbd3db21cbdd92853
6253cd2fbd3db21cbdd92854
6253cd2fbd3db21cbdd92859
6253cd2fbd3db21cbdd9285b
scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, la salariée et Pôle
6253cd2fbd3db21cbdd92864
6253cd4ebd3db21cbdd92e52
2 février 2016
6253cd4fbd3db21cbdd92e69
Pôle 6 - Chambre 9
6688de7f676b73dd81b973a2
3 juillet 2024
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 février 2019, M.
Chambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfce
22 avril 2025
Elle soutient qu'en procédant de la sorte il a tenté de tromper son employeur à plusieurs reprises sur 2 mois, pour obtenir le paiement indu de remboursement de frais. En réplique, M.
6253cd2ebd3db21cbdd92816
scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et l'ANPE
6253cd2ebd3db21cbdd92819
6253cd2ebd3db21cbdd92824
, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et l'ANPE, puis
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6253cd2fbd3db21cbdd92848
6253cd2fbd3db21cbdd92851
6253cd2fbd3db21cbdd9285d
6253cd2fbd3db21cbdd92862
durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et l'ANPE, puis Pôle emploi : ¿ contrat d'avenir (CAV) signé le 19 décembre
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