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1 371 résultats pour « paiement injustifié par l'employeur de commissions dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9282e

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de la somme de 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ; - de requalifier les contrats de travail aidés en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9284b

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, la salariée et l'ANPE, puis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9284d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, la salariée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92853

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de la somme de 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ; - de requalifier les contrats de travail aidés en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92854

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, la salariée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92859

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de la somme de 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ; - de requalifier les contrats de travail aidés en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285b

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, la salariée et Pôle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92864

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, la salariée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e52

Appel

2 février 2016

2 février 2016

de la somme de 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ; - de requalifier les contrats de travail aidés en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e69

Appel

2 février 2016

2 février 2016

de la somme de 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ; - de requalifier les contrats de travail aidés en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de7f676b73dd81b973a2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 février 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680875b8dfde5caae99bcfce

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle soutient qu'en procédant de la sorte il a tenté de tromper son employeur à plusieurs reprises sur 2 mois, pour obtenir le paiement indu de remboursement de frais. En réplique, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92816

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et l'ANPE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92819

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de la somme de 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ; - de requalifier les contrats de travail aidés en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92824

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et l'ANPE, puis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92833

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, la salariée et l'ANPE, puis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92848

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de la somme de 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ; - de requalifier les contrats de travail aidés en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92851

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et l'ANPE, puis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de la somme de 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ; - de requalifier les contrats de travail aidés en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92862

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et l'ANPE, puis Pôle emploi : ¿ contrat d'avenir (CAV) signé le 19 décembre

Source officielle

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