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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd88fff
22 décembre 2006
verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices
6253c9acbd3db21cbdd89001
6253c9acbd3db21cbdd89002
6253c9acbd3db21cbdd89003
6253c9acbd3db21cbdd89004
Pôle 6 - Chambre 2
61609a4954c6ec55cf710117
22 mai 2014
l'article L.2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats ont le droit d'agir en justice et qu'ils peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice
3ème Chambre
DCA_24NT02465_20250606
6 juin 2025
. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession
DCA_24NT03088_20250606
DCA_24NT03089_20250606
6253c943bd3db21cbdd87c58
10 octobre 2005
-1 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent de manière générale exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice
3ème chambre A
6348ff9163d497adffda4079
13 octobre 2022
judiciaire et le mandataire judiciaire affirment encore': qu'à supposer que la garantie soit due, l'article 12.5.2 des conditions générales prévoit que sont exclus de toute prise en charge les préjudices
Chambre sociale 4-2
68e892f6f271a402af33b77d
9 octobre 2025
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils
CHAMBRE 1 SECTION 1
63ca429f9066fd7c90fc2527
19 janvier 2023
Sont notamment réputés constituer des motifs graves la non-participation aux activités de l'association, une condamnation pénale pour crime et délit, toute action de nature à porter préjudice, directement
Chambre 3-1
6a0ffc63cdc6046d478a95c9
21 mai 2026
Au demeurant, la société [V] [I] ne justifie pas avoir subi un préjudice, même indirectement, dès lors qu'il n'est pas établi que la validité de l'un des mandats visés par la demande de commissionnement
Pôle 6 - Chambre 6
6034e3668c82df0e07e3aadf
7 septembre 2016
Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de
6253cc27bd3db21cbdd8f46d
20 mars 2012
de 500 euros au titre du préjudice immatériel consécutif, condamné monsieur X... à verser à la SARL QUARANTE SIX la somme de 500 euros au titre des préjudices immatériels consécutifs, débouté la société
1ère Chambre
603770da208acb4d1879d5a1
24 mars 2015
suffisant pour justifier la révocation de la donation, - de rejeter l'ensemble des conclusions de Monsieur [G] [J], - à titre subsidiaire, de condamner la Scp [T] à le garantir de l'intégralité des préjudices
6253c9e7bd3db21cbdd8985e
6 novembre 2007
En ce qui concerne la recevabilité de l'action syndicale, ils soutiennent qu'un préjudice direct ou indirect a bien été porté à l'intérêt collectif de l'ensemble des agents, plusieurs collègues de Didier
Pôle 5 - Chambre 4
61628cca293034a8c342f6c5
19 septembre 2012
ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée ; Considérant que Monsieur [W] demande au titre de la réparation de son préjudice la somme de 13.105,99 euros correspondant à la valeur
Pôle 6 - Chambre 1
6162a32536ab09eb9a2fd80c
28 janvier 2013
de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice
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