- Constater l'absence de devis de travaux accepté, de contrat de travaux signé et de travaux réalisés. - Constater l'existence d'un faux intellectuel.

X... de ses demandes de remise de bulletins de paie, de certificat de travail et d'attestation Pôle Emploi modifiés ; Sur la rupture du contrat de travail : L'adhésion par le salarié à la convention

à intérêts légaux, - liquidé à 2500 € HT le montant des frais et honoraires d'arbitrage et dit que le règlement en incombera pour moitié à chacune des parties, - dit n'y avoir lieu à paiement d'une quelconque

à référé sur la demande de prime et invite Mme [V] à se pourvoir devant les juges du fond, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de rectification des bulletins de paye de janvier 2023 à avril

APPIA Grands Travaux de remettre à [G] [K] un bulletin de paie portant mention des sommes allouées par le présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; PAR CES

, constater que l'entreprise utilisatrice verse à son personnel des primes de vacances, de challenge et de fin d'année ; constater qu'elle l'a délibérément privé du paiement de ces primes sans justifier

la démission de Madame X..., a privé la salariée de la possibilité d'introduire elle-même une action en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture et l'a finalement placée en position

Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, il est désormais acquis aux débats que l'employeur s'est soustrait au paiement du treizième mois prévu par son contrat de travail, de manière répétée

ayant été fait pendant la durée normale de travail payée.

de position de M.

Sur l'absence d'état des lieux d'entrée et la présomption de l'article 1731 du code civil, elle fait valoir que : - aucun état des lieux n'a été établi lors de la prise de possession en 2005, une telle

La liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies est exclusivement composée des travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée

a eu lieu le 22 mai 2007, date du paiement de la facture, - d'enjoindre à la B...              , ès-qualités, de produire aux débats le contrat d'assurances au titre de la garantie décennale qu'elle avait

pas de lien suffisant avec sa demande originaire.

X...a fait effectuer, le 19 mai 2000, un état des travaux à terminer ou à reprendre par constat d'huissier de justice puis a pris possession des lieux au mois de juin 2000 ; qu'il est précisé dans l'acte

[C] et Mme [M] ont acquis l'immeuble dans la proportion de 60/40%, ils devaient contribuer aux charges de ce bien et au paiement du prix, dans ces mêmes proportions.

de 13ème mois et la prime de repas, ce dont il résulte que lesdites primes doivent être exclues du salaire versé à comparer au minimum conventionnel majoré en vertu du principe « à travail égal, salaire

[A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

de trente-six mois à compter de la rupture du contrat de travail, conformément au règlement du régime général de prévoyance des cadres du bâtiment et des travaux publics (pièce n° 14, page 8, article

Simple adaptation aux conditions générales de travail. Niveau I - 2 170 Travaux simples, sans difficultés particulières. Contrôle fréquent. Initiatives élémentaires.