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3 185 résultats pour « propriétaire domicilié ou résidant sur la commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdbd69f1f60deb59f8712e6

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

. ************** Faits et prétentions des parties L'association communale de chasse agréée de la commune d'Ecot (l'ACCA) a été créée en 1972.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916ae

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

Sur le prononcé du divorce : Aucun fait constitutif d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable au mari et rendant intolérable le maintien de la vie commune n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd9a

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Il expose que : - Madame X... ne peut prétendre avoir quitté le domicile commun en raison de ses violences.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02249_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de la parcelle ou leurs éventuels ayants droit et a révélé que la commune était enregistrée en qualité de propriétaire de ces parcelles depuis 1971 ; la commune n'a pas réussi à identifier de propriétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937a4

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

LEVANT COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SCI LES TERRASSES DU LEVANT agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a2467cdc6046d478337ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les conclusions récapitulatives du fonds commun de titrisation Absus, en date du 12 avril 2024, tendent à voir la cour : - recevoir le fonds commun de titrisation Absus, dont la société de gestion est

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2dda942a604f5e9365b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

* * * FAITS ET PROCEDURE Aux termes d'un acte notarié du 7 janvier 1993 la commune de Le Barcares (66) est propriétaire de diverses parcelles et notamment de celle cadastrée AD [Cadastre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

65b20ecec4cf860008dff580

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[W] [P], résident de FRANCE.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

A... est propriétaire de la parcelle cadastrée section BE n° 199 située sur le territoire de la commune de Gignac-la-Nerthe qu’il souhaite viabiliser au réseau d’eau et d’assainissement dont les conduites

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02009_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Mme C fait valoir qu'elle a fui des violences conjugales en Algérie pour rejoindre deux de ses enfants qui résident régulièrement sur le territoire français.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccdc

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Le règlement de copropriété de la résidence RENAISSANCE I du 12 avril 1989 désigne les parties communes notamment comme étant " les locaux propres à l'utilisation de ce bâtiment en tant que Résidence Services

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01558_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D est propriétaire depuis 2011, via la société civile immobilière B.B.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9724d76e2905f5e8cdbba

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[B] [M] est propriétaire de la villa n°132, lot n°32 de la résidence « [Adresse 7] », sise [Adresse 5]. Le 15 novembre 2017, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Chantal A... épouse Zc/Octave Z

6253c92abd3db21cbdd8778f

Appel

31 mai 2005

31 mai 2005

conjugal depuis leur séparation, son épouse n'a jamais participé aux charges financières communes et n'a effectué aucun investissement concernant les biens communs, son travail lui a certes permis d'obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e7

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

du logement et du mobilier du ménage à l'épouse, c'est-à-dire des lots de copropriété du ... numéros 74, 75 et 76 - attribué la gestion des lots numéros 74 et 76, biens indivis faisant partie du domicile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be36

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

William, que celui-ci qui sera majeur dans quelques jours, vit chez sa mère depuis le mois de juillet 2007, ce avec l'accord du père ; qu'il convient de tenir compte de ce changement en fixant la résidence

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0e45c25a97f0381f543a

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

- Donne acte aux parties de leur d'accord sur l'exercice commun de l'autorité parentale et la fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d16

Appel

3 juin 2021

3 juin 2021

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte notarié du 21 décembre 2012, Mme [J] [H] est devenue propriétaire du lot no48 constitutif d'un appartement type F 2 au sein du bâtiment B de la copropriété Résidence Village

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60336ff4c4da81244719c9d7

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

qu'un passage à l'arrière de la résidence donne accès aux différents bâtiments ; toutefois, il apparaît aussi que l'entrée du bâtiment A donne un accès général à la résidence ; la porte peut donc être

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c10941bf9fd47c90a13b25

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SDC RESIDENCE [Localité 3] C/ S.C.I.

Source officielle

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