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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdbd69f1f60deb59f8712e6
22 janvier 2019
. ************** Faits et prétentions des parties L'association communale de chasse agréée de la commune d'Ecot (l'ACCA) a été créée en 1972.
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916ae
2 juin 2014
Sur le prononcé du divorce : Aucun fait constitutif d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable au mari et rendant intolérable le maintien de la vie commune n'est
6253cb1abd3db21cbdd8cd9a
4 novembre 2008
Il expose que : - Madame X... ne peut prétendre avoir quitté le domicile commun en raison de ses violences.
4ème chambre
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
de la parcelle ou leurs éventuels ayants droit et a révélé que la commune était enregistrée en qualité de propriétaire de ces parcelles depuis 1971 ; la commune n'a pas réussi à identifier de propriétaire
6253cd79bd3db21cbdd937a4
30 novembre 2016
LEVANT COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SCI LES TERRASSES DU LEVANT agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié
Pôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
Les conclusions récapitulatives du fonds commun de titrisation Absus, en date du 12 avril 2024, tendent à voir la cour : - recevoir le fonds commun de titrisation Absus, dont la société de gestion est
3e chambre civile
6438f2dda942a604f5e9365b
13 avril 2023
* * * FAITS ET PROCEDURE Aux termes d'un acte notarié du 7 janvier 1993 la commune de Le Barcares (66) est propriétaire de diverses parcelles et notamment de celle cadastrée AD [Cadastre
Pôle 5 - Chambre 15
65b20ecec4cf860008dff580
24 janvier 2024
[W] [P], résident de FRANCE.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
A... est propriétaire de la parcelle cadastrée section BE n° 199 située sur le territoire de la commune de Gignac-la-Nerthe qu’il souhaite viabiliser au réseau d’eau et d’assainissement dont les conduites
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02009_20220414
14 avril 2022
Mme C fait valoir qu'elle a fui des violences conjugales en Algérie pour rejoindre deux de ses enfants qui résident régulièrement sur le territoire français.
6253cb14bd3db21cbdd8ccdc
25 novembre 2008
Le règlement de copropriété de la résidence RENAISSANCE I du 12 avril 1989 désigne les parties communes notamment comme étant " les locaux propres à l'utilisation de ce bâtiment en tant que Résidence Services
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
D est propriétaire depuis 2011, via la société civile immobilière B.B.
Chambre 1-2
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30 janvier 2020
[B] [M] est propriétaire de la villa n°132, lot n°32 de la résidence « [Adresse 7] », sise [Adresse 5]. Le 15 novembre 2017, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé M.
Chantal A... épouse Zc/Octave Z
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31 mai 2005
conjugal depuis leur séparation, son épouse n'a jamais participé aux charges financières communes et n'a effectué aucun investissement concernant les biens communs, son travail lui a certes permis d'obtenir
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e7
6 mars 2008
du logement et du mobilier du ménage à l'épouse, c'est-à-dire des lots de copropriété du ... numéros 74, 75 et 76 - attribué la gestion des lots numéros 74 et 76, biens indivis faisant partie du domicile
6253cabcbd3db21cbdd8be36
3 juin 2008
William, que celui-ci qui sera majeur dans quelques jours, vit chez sa mère depuis le mois de juillet 2007, ce avec l'accord du père ; qu'il convient de tenir compte de ce changement en fixant la résidence
6e Chambre C
615e0e45c25a97f0381f543a
10 décembre 2013
- Donne acte aux parties de leur d'accord sur l'exercice commun de l'autorité parentale et la fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère.
6253cde1bd3db21cbdd94d16
3 juin 2021
FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte notarié du 21 décembre 2012, Mme [J] [H] est devenue propriétaire du lot no48 constitutif d'un appartement type F 2 au sein du bâtiment B de la copropriété Résidence Village
Pôle 4 - Chambre 2
60336ff4c4da81244719c9d7
14 juin 2017
qu'un passage à l'arrière de la résidence donne accès aux différents bâtiments ; toutefois, il apparaît aussi que l'entrée du bâtiment A donne un accès général à la résidence ; la porte peut donc être
2ème chambre section A
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12 janvier 2023
SDC RESIDENCE [Localité 3] C/ S.C.I.
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