AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06429_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officiellePage 29 sur 2016
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06430_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle