Par un jugement n°1902803 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Pont-l'Abbé à verser à Mme E la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices.

de la perte locative et du préjudice moral.

du préjudice sexuel et 5 000 euros au titre du préjudice d’établissement ; - si l’état de santé du jeune A...

[C] une indemnité de 190 000 € en réparation du préjudice causé par la désorganisation des bureaux de la S.C.P.

CONFORT DE L'HABITAT a concouru à la réalisation du dommage, l'a condamnée à en réparer toutes les conséquences. 2 - Sur la réparation du préjudice : L'évaluation par l'expert judiciaire des travaux

[S] [F] et Mme [V] [L] veuve [F] en réparation de leur préjudice moral Cette demande sera rejetée car non seulement la demande du [13] est fondée, mais les appelants ne démontrent pas la faute de leur

Elle prétend qu'en toute hypothèse Monsieur X... n'a, en réalité, subi aucun préjudice. Elle affirme que ce dernier n'a pas exécuté la convention en toute bonne foi.

L'ensemble immobilier a été cédé par contrat de crédit bail à la SCI DU DEVEY qui a loué les lieux à la société MAFE MACHINE.

de leur préjudice matériel, * 24 750 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, * 8 000 euros en réparation de leur préjudice moral, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre

qui doit être réparé.

de leur préjudice.

- Condamner la SARL Sefiso Atlantique à leur payer en réparation de leur préjudice moral la somme de 10 000 euros ; - Condamner la SARL Sefiso Atlantique au paiement de la somme de 5 000 euros par application

de son préjudice moral suite au décès de son frère Louis BILLOTET, outre 2 000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, tout en renvoyant l'évaluation du préjudice corporel

[D] à réparer le préjudice de jouissance que subirait Mme [T] ; - Rejeter la demande de condamnation de M.

[N] à payer aux époux [M] la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; - condamner la SA [1] à relever et garantir M.

du préjudice subi, - condamné l'association CESI à régler au syndicat SNPEFP-CGT la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

Souffrances endurées et préjudice moral : 150 000 € . Préjudice esthétique : 5000 € .

de 9.952,63 euros en réparation de ses préjudices d'accompagnement, d'affection et au titre des frais d'obsèques ; - Condamné Monsieur [L] [G] à payer à Madame [D] [U] épouse [S] la somme globale de

La Sci D2 Fele a saisi le tribunal de grande instance de Lille au fond pour déterminer les responsabilités encourues et chiffrer le préjudice subi.

du préjudice d'anxiété.