Cette prévoyance a été résiliée du fait de l'absence de paiement des cotisations dues, depuis le 14 avril 2018.

, pour le moins, sur des torts partagés ; - le caractère irrégulier de la résiliation l'autorise à demander le règlement des sommes qui lui sont dues au titre du marché résilié d'autant qu'elle ne se

du contrat de prestation de service entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail, en conséquence infirmer le jugement déféré, prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail la liant à la société

Sur la résiliation du contrat d'architecte Moyens des parties : M.

Cependant SAMADOC a résilié unilatéralement deux contrats.

et obtenir la restitution du copieur, le paiement des loyers arriérés et de l'indemnité de résiliation.

Jürgen X... n'a pas formulé de demande au titre de sa rémunération fixe, * dit que la SAS Theolia France a résilié à bon droit la convention conformément aux stipulations de son article 7.1,

Tel n'est pas le cas pour le stade de la résiliation. En réalité, comme il a été le cas en l'espèce, la résiliation intervient souvent unilatéralement et sans avertissement préalable.

des contrats ; - la résiliation lui a causé un préjudice qui doit être indemnisé.

le 9 octobre 2017 à la seule société Sesar Ouest est sans influence sur la matérialité de cette décision de résiliation ; en tout état de cause, elle a repris l'adresse de la société Sesar Ouest ; -

En ce qui concerne l'indemnité de sortie des lieux, il résulte de l'arrêt du 6 avril 1995 que celle-ci doit être fixée en fonction des -dégradations et défauts d'entretien existant à la date de la résiliation

En ce qui concerne l'indemnité de sortie des lieux, il résulte de l'arrêt du 6 avril 1995 que celle-ci doit être fixée en fonction des -dégradations et défauts d'entretien existant à la date de la résiliation

L'appelant ne saurait pas plus invoquer le caractère illicite de la résiliation du contrat par Diners Club, la police prévoyant expressément que l'adhésion serait résiliée de plein droit en cas de retrait

Faisant valoir que Miodrag X... avait refusé toute offre de relogement la commune de Masevaux a assigné le locataire devant le juge d' instance de Thann aux fins de prononcer la résiliation du bail et

Par courrier du 30 mars 2023 la société Napsis Telecom a déclaré prendre acte de cette résiliation et a adressé une facture de 12.885,24 euros au titre des frais de résiliation anticipée à la société [

C'est pourquoi, dès lors que le contrat a été résilié sur décision de l'administrateur judiciaire, doit être rejetée la créance d'indemnité de résiliation fondée sur une clause stipulant que cette indemnité

Il conviendrait donc pour la cour de dire et juger que c'est à bon droit que monsieur X... a résilié le bail le liant à monsieur Y... à ses torts exclusifs à compter du 1er décembre 2003.

motifs de résiliation à la seule exception de la mise en jeu de la clause résolutoire et qu'en droit des entreprises en difficulté les cas de résiliation de plein droit des contrats sont précisément énoncés

Elle demande la cour de retenir que la résiliation du contrat est intervenue de plein droit le 24 juin 2016 en application de la clause de résiliation contractuelle, de condamner NOLINA à lui payer la

La compagnie Groupama venant aux droits de la compagnie Sora Vie a refusé, au motif que le contrat était résilié pour non-paiement de la prime de janvier 1999.