[V] [N] né le 11 mai 1996 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 14 Avril

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

D en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, notamment la suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité relative à l'enfant Jean

la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

Y... est né au Cameroun le 10 novembre 1949 d'un père français M. Lucien Y... ; Considérant que suivant jugement de reconnaissance d'enfant en date du 20 avril 1990 portant le numéro 522 M.

Sa demande a été rejetée le 24 septembre 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette décision a été confirmée le 5 février 2021 par la Cour nationale du droit d'asile.

4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, de rejeter toutes les demandes de M.

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 AVRIL 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

A..., ressortissant français.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; Qu'il en ressort que les Français, originaires d'Algérie, ont conservé la nationalité française de plein droit le 1er janvier 1963, date d'effet sur la nationalité de

incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que Monsieur [L] [M] né en 1961 à [Localité 3] (Algérie) soutient qu'il est français en vertu des

Elle soutient que : - sur la décision portant refus de titre de séjour, le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité n'est pas établi ; - sur l'obligation de quitter le territoire français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08174

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08348

français.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2015 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

légalement inconnu mais présumé d'origine française de souche européenne; Considérant que selon l'article 32 du code civil 'Les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il

Le préfet a refusé de renouveler la carte de résidente délivrée à Mme B... en qualité de mère d’un enfant français au motif que la reconnaissance de paternité émanant d’un ressortissant français avait