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6 890 résultats pour « redressement ou liquidation judicaire de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6260f8f16d9e13277d6e383d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par jugement du 20 juillet 2016, la sa Sam a été placée sous sauvegarde de juctice, mesure convertie par jugement du 3 juillet 2017 en procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912c7

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

judiciaire d'une entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912f1

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

judiciaire d'une entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5ffc7f398f55e255f3f43997

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Par jugement du 29 juillet 2019, le tribunal a ordonné la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00881_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

La société FranceEole industrie, qui avait pour activité la fabrication de mâts d'éoliennes, a été placée, dans un premier temps, en redressement judiciaire puis, dans un second temps, le redressement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00882_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

La société FranceEole industrie, qui avait pour activité la fabrication de mâts d'éoliennes, a été placée, dans un premier temps, en redressement judiciaire puis, dans un second temps, le redressement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00883_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

La société FranceEole industrie, qui avait pour activité la fabrication de mâts d'éoliennes, a été placée, dans un premier temps, en redressement judiciaire puis, dans un second temps, le redressement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

662209789ce142000838998d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par jugement du 13 mars 2019, le même tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné la SELARL Villa Florek en qualité liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af26

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par jugement du 2 juin 2021, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Y] [G] Automobiles ; M. [W] [I] a été désigné en qualité de liquidateur. M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6688de1b676b73dd81b96d8c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. 30.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02866_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

La liquidation judiciaire de la société a été prononcée par un jugement du 4 juillet 2017 du même tribunal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697daddbcdc6046d475cf58f

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[Y], prise en la personne de Me [Z] [Y], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [W] [X] [R].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6350e4e742150aadff23dbbb

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En l'espèce, la société RFM BATIMENT a été placée en redressement judiciaire le 15 avril 2013, puis en liquidation judiciaire le 22 juillet 2013.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e31

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

judiciaire ou, subsidiairement, d'une liquidation judiciaire, cet acte ayant été signifié par procès-verbal de recherches infructueuses.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af47

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Par jugement du 26 décembre 2002, le Tribunal de commerce de Lyon a converti le redressement judiciaire de la société ALTITUDE PLUS en liquidation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603492eb87a4417fbfcf1e68

Appel

14 novembre 2016

14 novembre 2016

judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7710d808eb34e4557d6

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par jugement du 09 janvier 2009, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé le redressement judiciaire de la société, et a désigné la SELARL [T] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

654b37c956298f8318387bf4

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La société CIFC ayant été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 16 juin 1992, son liquidateur Maître [I] a fait assigner les sociétés Hauteville Diffusion, Piergil et Antinella

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91aecf3eafe9fcf076025

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Référés Civils

69f191b7cdc6046d47ecd844

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, en la personne de Me [F] [U], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro D 440.672.509, es qualité de liquidateur judiciaire de la sté

Source officielle

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