dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise

droit aux intérêts contractuels.

Il n'incombe donc pas à [Y] [O] de rapporter la preuve de la remise effective des fonds prêtés à [X] et [G] [D], mais à toute partie contestante de démontrer que ces sommes n'ont pas été remises.

F... d'avoir à procéder au remboursement étant demeurée vaine, M.

[B] avait droit au remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne dès lors que son binôme avait obtenu plus de 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, - l'unique motif du refus de

n°11 mais n'a pas reconstitué le mur mitoyen de la remise avec la 'chambre' du lot n°4, -un lit est entreposé dans la 'remise' ce qui indique que la destination de l'ouvrage est l'habitation.

Sur le fond, les premiers juges ont estimé que les demandeurs rapportaient la preuve du contrat de prêt et de la remise de la chose objet du contrat et ont fait droit à la demande de condamnation de M.

du contrat de crédit et le remboursement de toutes les sommes versées.

Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La remise sous astreinte des bulletins de paye conformes et de l'attestation ASSEDIC a de plus été ordonnée.

de se faire assister par un conseil de son choix, fait référence à la charte du cotisant, laquelle a bien été remise à l'employeur, et contient la mention du droit en question ; Attendu que doit être

Une notice d'information agréée par la COB sur les modalités de rémunération du placement lui a été remise à la signature de ce contrat, précisant notamment qu'aucune action ne devait perdre plus de 40

Par des conclusions remises le 21 mars 2022, la société Sogefinancement demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts et fait droit partiellement

à ces demandes subsidiaires, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit pour les salaires et accessoires du salaire, - ordonné le remboursement par la société des indemnités chômages versées

Par arrêt avant dire droit du 3 février 2026 la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 3 mars suivant.

Par mail du 2 juillet 2013 le salarié demandait à son employeur la remise d'une copie de son contrat de travail, ce à quoi la société SIGMA MEDITERRANEE répondait qu'il lui avait été remis en main propre

Créatis aux dépens ; - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit. 5.

Considérant que pour critiquer le jugement qui a fait droit à la demande de remboursement formée par Monsieur Y..., Monsieur X... fait valoir que celle-ci est irrecevable dans la mesure où : •Monsieur

du nouveau code de procédure civile) sur la formation des contrats de prêt, au regard de l'effectivité de la remise des fonds et sur les conséquences en résultant, - réserve les dépens.