La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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des personnels enseignants du second degré dans les établissements de l'académie de Dijon pour les mouvements de mutation intra-académique 2015, et ce, avant le travail des représentants élus.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

[S] a été écartée en raison de ses fonctions de délégué syndical ; ce salarié, qui bénéficiait pourtant d'un mandat de représentant du personnel, ajoute n'avoir rien dit alors, notamment par peur d'un

B - Sur la consultation des représentants du personnel : C'est à juste titre que l'appelante rappelle que la dispense de reclassement du salarié inapte, émise par le médecin du travail, exonère l'employeur

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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envisagé de procéder à un licenciement collectif qui visait dans un premier temps 28 salariés et en définitive 24 ; C'est dans ce contexte que le 12 Juin 2009 la SAS G.M.T a remis un PSE aux représentants