DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal des activites économiques du Havre en date du 19 décembre 2025 DEMANDERESSE : SAS [G] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée

la gestion, nommé en qualité de mandataires judiciaires la SELARL [A] [G] représentée par Me [A] [G] ' immeuble l'Europe [Adresse 3] et la SELARLU [O] représentée par Me Pierre Martin ' [Adresse 4],

Par déclaration au greffe du 12 juillet 2024, le Fonds Commun de Titrisation Absus, représenté par sa société de gestion IQ EQ Management, elle-même représentée par son son entité en charge du recouvrement

EXPRO, JCP DE PERPIGNAN - N° RG F 23/00017 APPELANT : Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Vanessa

ASTEREN représentée par Maître [Y] [H] ès qualité de liquidateur de la société [Adresse 1] S.A.S.

par Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Monsieur [J] [Q] [Q] [W] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant représenté par Me Jérôme CLERC de la SELARL

IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 1], et représenté

CHEZ ALYA représentée par son Président, Madame [P] [E] épouse [K] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1]

ARCHIBALD [Adresse 3] [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 453 758 567 Représentée par Me Cyril GUITTEAUD de la SCP CYRIL GUITTEAUD, avocat au barreau d'AUXERRE S.A.S.U.

NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO Représentée par Me Virginie KLEIN, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMÉE :

, ni représenté S.A. [2], en liquidation judiciaire [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] ni comparante, ni représentée La CPAM DE L'ISERE, prise en la personne de son représentant légal

Madame [V] n'était pas présente et ne s'est pas fait représenter à l'audience de renvoi du 15 décembre 2025.

En l'absence de Monsieur [B] [E] [F] (refus de comparaître), représenté par Me Omer GONULTAS, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 24 Avril 2026 à 11 H 00 l'avocat de l'appelant en ses

PHARMACIE [E] [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Christine HILAIRE, avocat au barreau d'ALENCON DEFENDEURS : Madame

[Q] [N] [S] à verser à la SCI La Prédecelle [J] [R] [Z] représentée par M.

le juge des libertés et de la détention de BERGERAC (n° 06/18), ET : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES prise en la personne de son directeur demeurant [Adresse 6] - [Localité 8] représentée

Madame [B] [S] épouse [P] demeurant: [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] Monsieur [I] [P] demeurant: [Adresse 1] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] Représenté

représentée par Me Catherine M... K... Y... AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1354 - N° du dossier 2018001 APPELANTE **************** Monsieur Fabrice X... [...]