Selon l'article L 1224-2 du même code, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la

Par conclusions écrites reprises oralement à l'audience, la SAS CIFCA, qui a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du 18 novembre 2014 suivi d'un plan de redressement en date du

- la lettre en réponse à la demande de rupture conventionnelle (pièces n° 2).

a repris en mi-temps thérapeutique, que le 29 juin 2021 il a subi un nouvel accident du travail qui a nécessité un arrêt de travail et c'est à l'issue d'une visite de reprise du 5 octobre 2021 que l'avis

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en 'uvre un plan de licenciement dans

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Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève ».

Le 01.04.2008, [Z] [M] a signé une nouvelle fiche de poste en qualité d'employée administrative LOCA PASS.