Il a rejeté la requête en prolongation de la rétention et condamné le Préfet de la Loire-Atlantique à payer à l'avocat de Monsieur [V] la somme de 400,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi

[X] le 18 août 2025, Vu la requête en incident déposée par M.

. ***** EXPOSE DU LITIGE Par requête datée du 23 octobre 2014, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon aux fins de contester la décision de rejet implicite

La requête et l'ordonnance ont été signifiées à étude le 25 mars 2022.

en prolongation de rétention administrative, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, rejeté les moyens soulevés au titre de la contestation du placement en rétention

Le moyen sera par conséquent rejeté, la requête étant ainsi recevable.

préfectorale en prolongation, les diligences consulaires étant mentionnées mais indique que la requête est irrecevable au motif que la requête n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives

Par requête du 20 mars 2017, l'employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision explicite de rejet de

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 12 juin 2023, la SCP [1] a formé opposition à une contrainte décernées par l'Urssaf

[V], - déclaré recevable en la forme la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [V], - rejeté les exceptions de nullité soulevées par M.

en prolongation mentionnait clairement le fondement juridique de la demande de prolongation et les éléments essentiels de la situation de l'intéressé - les éléments supposés erronés de la requête ne

[T] [Z], au motif pris de l'irrecevabilité de la requête pour absence de registre réactualisé.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 09 AVRIL 2026 ac N° 2026/ 92 Rôle N° RG 25/08430 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7SY Société ALLIANZ ASSURANCES C

Il convient de rejeter ce moyen.

De plus le recours date du 20 mai et la requête préfectorale en prolongation du 22 mai, l'administration a besoin d'un certain temps pour retranscrire les actes.

de Mme [T], - rejeté l'intégralité de ses demandes, - rejeté le surplus des demandes des parties, - condamné Mme [T] aux entiers dépens de l'instance.

Cette prolongation a été confirmée par décision de la cour d'appel du 24 mars 2026 Suivant requête du 14 avril 2026 réceptionnée par le greffe le 14 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le

écrites en date du 24 avril 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, en audience

écrites en date du 13 avril 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, en audience

la personne de son directeur, [Adresse 1] Madame [J] [Q], [Courriel 1] régulièrement avisé, non comparant à l'audience, Intimés, d'autre part, Le Ministère Public, en ses réquisitions