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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06492_20240515
15 mai 2024
doit aussi être engagée en raison du retard mis à lutter contre les " faux VTC " ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est également engagée ; - il justifie de nombreux préjudices dont il est
ORCA_21PA06496_20240515
ORCA_21PA06498_20240515
ORCA_21PA06515_20240515
ORCA_21PA06413_20240515
doit aussi être engagée en raison du retard mis à lutter contre les " faux VTC " ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est également engagée ; - elles justifient de nombreux préjudices dont
ORCA_21PA06494_20240515
doit aussi être engagée en raison du retard mis à lutter contre les " faux VTC " ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est également engagée ; - ils justifient de nombreux préjudices dont ils
ORCA_21PA06525_20240515
ORCA_21PA06526_20240515
6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
doit aussi être engagée en raison du retard mis à lutter contre les faux VTC ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée ; - le requérant justifie de nombreux préjudices dont il est fondé
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02300_20241003
3 octobre 2024
de l'Etat peut être engagée tant sur le terrain de la responsabilité pour faute, que sur le terrain de la responsabilité sans faute à raison d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ; il subit
1ère chambre
DCA_25TL00445_20250717
17 juillet 2025
Par un jugement avant-dire droit n° 1900816 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté les conclusions de Mme C tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
A a saisi le tribunal administratif de Pau qui, par le jugement attaqué du 30 juin 2022, a reconnu la responsabilité sans faute de la commune de Bayonne dans la survenance de cette maladie et a condamné
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22214_20240424
24 avril 2024
tierce personne ; elle justifie en outre s'être vu refuser le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; - l'obligation du centre hospitalier de Castelnaudary sur le fondement de la responsabilité
6ème chambre
DCA_19VE01898_20221208
8 décembre 2022
S'agissant de la responsabilité sans faute : 10.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune d'Agen : 8.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
A l'appui de sa demande de réparation, Mme A a mis en cause la responsabilité pour faute de l'Etat en soutenant qu'étaient fautifs, d'une part, le fait de n'avoir pas fait obstacle aux représailles et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
Par un premier jugement du 4 décembre 2017, le tribunal a retenu la responsabilité pour faute de l'Etat du fait de l'incompétence du préfet pour décider cette suppression et de l'absence de désignation
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
Par un jugement avant dire droit du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes : - a retenu la responsabilité pour faute de l’Etat dans la gestion de la carrière de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00997_20220707
7 juillet 2022
B, représenté par Me Tadic, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2020 du tribunal administratif de Besançon ; 2°) de condamner l'Etat sur le fondement de la responsabilité sans
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
En ce qui concerne la responsabilité : S'agissant de la responsabilité sans faute : 9.
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