Cette dernière a alors procédé au licenciement des trois salariés concernés.

[X] est un salarié protégé ayant été élu au comité social et économique (CSE) de la société Satisfo le 7 mai 2020.

Au surplus, et en tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.

En tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.

au titre du statut de salarié protégé et renvoyé les parties devant la Cour d'Appel de Bordeaux.

Ils sollicitent par ailleurs, comme les salariés protégés, le paiement des arriérés de primes de treizième mois de 1997 à 2001, outre une indemnité de 1.500 euros chacun sur le fondement de l'article

Sur le statut protecteur du conseiller du salarié Le conseiller du salarié assiste le salarié d'une entreprise dépourvue d'institution représentative du personnel lors de l'entretien préalable à un

b) sur le calcul de l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur: En application des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail, le salarié protégé qui ne demande

Se prévalant d'être salarié protégé, en l'absence de saisine de l'inspection du travail dans le cadre de la rupture de la période d'essai, M.

donné par Monsieur l'inspecteur du travail, compte tenu de votre statut de salarié protégé (...) ".

En tout état de cause, les contrats de six salariés ayant la qualité de salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta

protégé qu'en effet la protection de la loi n'a été instituée que dans l'intérêt exclusif des salariés investis d'un mandat représentatif ou syndical, et que si l'employeur ne peut licencier le salarié

destinée à devenir l’employeur du salarié protégé, cette dernière ayant la qualité de tiers par rapport à la décision de l’inspecteur du travail.

protégé.

En tout état de cause, les contrats de six salariés protégés, et non seulement de trois, contrairement à ce que le requérant indique, ont été transférés à la société Delta Dore.

L'acceptation du salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par

La connaissance par l'employeur de la qualité de salarié protégé est déterminante pour entraîner la protection du salarié.

[D] [R] figurait sur cette liste'; que, le 6 août 2010, compte tenu du caractère de salarié protégé de M.

-Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

la qualité de salariés protégés par rapport aux autres salariés.