G. : 12/ 298 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juillet 2012 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no : F 11/ 83) Saisine de la cour : 27 Juillet 2012 APPELANT La Compagnie d'Assurances

son origine dans l'exercice des fonctions de docker et demande à la cour de renvoyer les salariés à mieux se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise.

de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise.

* * * FAITS ET PROCÉDURE Hariniaina X..., née le 12 juillet 1963, a été embauchée le 1er octobre 2002 par la S. A.

Elle fait valoir que la loi applicable au recours de l'assureur loi monégasque n'est pas la loi française du 5 juillet 1985 mais la loi de l'institution ou du tiers payeur qui a versé les prestations et

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

RG No 07/00340 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU JEUDI 14 FEVRIER 2008 Appel d'une décision (No RG 20050782) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE en date

[K] [G] a été salarié dans un premier temps, de 1973 à 1985, de la société [13] devenue SAS [14] (la société [14]), puis de 1985 à 2010, de la société [12] (la société [12]) Le 4 septembre 2012, M.

AGEFIL fait partie d'un groupe de trois sociétés, savoir en outre la société MAVIC qui est une société holding et la société PROPRETÉ RHÔNE-ALPES qui est également une entreprise de nettoyage ; Attendu

en application de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de la combinaison des articles 12, I, 1°, k) et 14, I, B de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 précise également que les salariés concernés sont ceux exerçant leurs fonctions en dehors de la France métropolitaine dès lors que leurs contrats

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

contrat de travail en France aux organismes de Sécurité Sociale français; Qu'en effet, tout travail exercé en France implique l'assujettissement du salarié au régime français de Sécurité Sociale et

Le socle de garanties, commun à tous les régimes de sécurité sociale français, repose sur le principe de solidarité nationale posé par l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que la