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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03033_20231006
6 octobre 2023
l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
8ème chambre
DCA_22PA03617_20230411
11 avril 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02114_20230713
13 juillet 2023
médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00062_20220630
30 juin 2022
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03133_20240321
21 mars 2024
DCA_23LY03554_20240919
19 septembre 2024
DCA_23LY03718_20240418
18 avril 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00231_20221020
20 octobre 2022
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00184_20220707
7 juillet 2022
DCA_23NC00298_20240516
16 mai 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00537_20260122
22 janvier 2026
’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
1ère Chambre
DCA_22NT00176_20221125
25 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
DCA_25LY01812_20260312
12 mars 2026
DCA_25LY02095_20260326
26 mars 2026
4ème chambre
DCA_25NT00187_20260123
23 janvier 2026
DCA_25NT02250_20260414
14 avril 2026
l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02470_20240507
7 mai 2024
5e Chambre
6036c9238c09e167e8db0724
3 septembre 2015
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ; b) Une attestation de radiation du tableau
17e chambre
615e0dacc25a97f0381f4eb0
5 novembre 2014
2008, le Ministère de la Santé a autorisé Madame [Q] [T] à exercer la profession de pharmacien suite au diplôme qu'elle avait obtenu en Roumanie en 1994 ; Qu'elle s'est inscrite le 18 mars 2008 au tableau
DCA_24NT01489_20241022
22 octobre 2024
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