[C] les sommes suivantes: * 110 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du jugement jusqu'au jour du paiement, * 1 200 euros au titre de

, comme étant non prescrite, la demande en paiement de la somme de 125522,21 € versée au titre de l'aggravation constatée par le certificat médical du 13 mars 1997'formée par le FGAO ; - dit que M.

des congés payés afférents, - 30.694,86 euros nets à titre de dommages et intérêts pour privation du repos compensateur - 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des heures

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

dans la procédure de liquidation judiciaire de la société CGM pour les sommes suivantes : 50 308,33 euros et 156 299,77 euros, avec intérêts de retard au taux contractuel, non majoré, eu égard au rejet

Elle sera condamnée à leur verser la somme de 10 485,18 euros avec indexation à titre de dommages et intérêts.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages

[Q] [P] [I] né le 15 Juillet 1987 à [Localité 1], de nationalité équatorienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

[S] la somme de 1 543,77 euros au titre du maintien de salaire non versé, ainsi que 5 470 euros de dommages et intérêts au titre des indemnités de prévoyance non perçues du fait des carences de la société

Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond.

Les fins de non-recevoir seront écartées et l'action en rétractation de la société Datech et de M.

de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 5.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 43.547,43 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, *

[Z] [M] et de Mme [K] [M], - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'assignation en justice de M.

des rappels de salaire du mois de septembre 2021 à février 2022 -2457,05 euros brut au titre des congés payés afférents -24570 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé -Ordonner la remise

[C] et Mme [U] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive - condamner solidairement M [C] et Mme [U] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, rappel de salaire au titre du préavis et congé de reclassement, dommages et intérêts du fait

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .