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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
fixe d'affaires caractérisée par un siège de direction en France. 10.
Pôle 5 - Chambre 2
6431069428558704f52e6afc
7 avril 2023
Elle a pour activité selon son extrait d'immatriculation au RCS de Paris versé aux débats «'le conseil, holding'». La société DVD Conseil est une société holding immatriculée le 23 octobre 2013.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035916e3056efb62d7b5dea
31 mars 2016
au barreau de PARIS SA GALLOO FRANCE ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me François GERY, du Cabinet
Jurid. Premier Président
634e41d4dfc182adff7ad576
17 octobre 2022
BLOOM'S Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 802 614 362 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse
Chambre Sociale
6811aebb81f47e994feb26f5
29 avril 2025
À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc4f449347d7732da768e4
5 décembre 2018
Elle était dans les années 1990 à la tête d'un groupe constitué d'une société s'ur, le Groupement Privé Financier (GPF), de deux sociétés commerciales, Lys de France qui 'uvrait dans la confiserie et GLP
2e chambre civile
65b364bd1d7564000872dff9
25 janvier 2024
au RCS de NANTERRE sous le n° [N° SIREN/SIRET 6], dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
CHAMBRE SOCIALE
67d3d1da73dc0a7d8826fd8d
14 janvier 2025
GROUPE [Localité 4] HOLDING société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 81..214,00 euros immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 830 145 173 dont le siège social est situé
Pôle 5 - Chambre 1
64a6607bbbd03a05db965330
5 juillet 2023
SOCIETE DU TOUR DE FRANCE (STF) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 301 192 142 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
Pris en sa qualité d'administrateur Judiciaire de l'EARL Z..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro 484.100.573 ayant son siège social sis [...] , fonctions auxquelles
Recours Fiscaux
5fdd0eaa147fe778e137d2eb
17 octobre 2018
Le siège social de la société, initialement fixé [...], a été transféré : - dès le mois de janvier 2003, [...] chez Monsieur Jules C..., son commissaire aux comptes, - fin 2011, dans les locaux de la
1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
en France () ". 3.
Chambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f69
16 janvier 2025
APPELANTE SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 428 268 023, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au
Pôle 5 - Chambre 15
6319876c51eeae4f1309d254
7 septembre 2022
Celui-ci étant domicilié en France, il apparaîtrait donc que le centre décisionnel de la société IIB LIMITED serait localisé en France.
65321af89e4ea48318f5adad
19 octobre 2023
[Adresse 16] société immatriculée au RCS d'Avignon sous le n° 398 776 153, agissant poursuites et diligences, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 19] [Localité 12] Représentée par Me
Chambre Commerciale
64ae4aeba1775905dba3bb78
6 juillet 2023
AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société DOMILICO, au capital de 214 799 030,00 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants
Chambre sociale
686765349f40b42a26419c6c
3 juillet 2025
du véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 3] de la société Yara France (la signature est réalisée par M.
6253ca49bd3db21cbdd8a914
12 septembre 2007
en SFP Holding par la suite absorbée par Euro Média Télévision, le patrimoine de la SFP a été transféré à la société cessionnaire en sorte que SFP n'était plus propriétaire du Domaine de Châtillon à la
8ème chambre
65b20cbcc4cf860008dff47f
24 janvier 2024
LPA Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES C/ [R] S.A.S. DP CONSEIL Société LYON PARC AUTO S.A.S. GEOTEC S.A.S. ANTEA FRANCE S.A.S. SOCIÉTÉ ANTEA FRANCE S.A.
Expropriation
671894a1d8ceca1cd70190fc
21 octobre 2024
[Adresse 21] immatriculée au RCS de RODEZ sous le n° [Numéro identifiant 8] prise en la personne de son gérant, Melle [N] [F], [R], domiciliée en cette qualité audit siège social [Adresse 21] [Adresse
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