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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01519_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; / c) Une utilisation économe des

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01127_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

de compétence en matière d'eaux pluviales urbaines emporte également le transfert des obligations et des responsabilités y afférentes ; - le moyen de défense tiré de son refus de réaliser les travaux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02226_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01216_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f04

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'employeur devenu la SA EGIS AMÉNAGEMENT a convenu avec la SAS EGIS EAU et la salariée du transfert de cette dernière à compter du 1er septembre 2007.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03224_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00704_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les surfaces ouvertes à l'urbanisation résidentielle s'élèvent d'ailleurs, dans les communes périurbaines, à 65 hectares en tissu urbain constitué, 171 hectares en extension du tissu urbain constitué et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; / c) Une utilisation économe des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00603_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

les impacts de l'urbanisation en piémont.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01051_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il s'effectuera principalement en renouvellement urbain dans la centralité ou en continuité des espaces déjà urbanisés ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02709_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

zones de montagne et du littoral ; / d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00185_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03173_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00744_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

urbain.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01686_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00707_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les surfaces ouvertes à l'urbanisation résidentielle s'élèvent d'ailleurs, dans les communes périurbaines, à 65 hectares en tissu urbain constitué, 171 hectares en extension du tissu urbain constitué et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02278_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dispose : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00941_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Aux portes d'une urbanisation dense, la commune doit conserver sa vocation rurale et la qualité de ses espaces naturels.

Source officielle

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Modifications diverses

SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS

SIREN 352847164Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

21/08/2026

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Dépôts des comptes

Transports Guidés Urbains Consult

SIREN 938853793Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

20/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES

SIREN 520421157Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

13/08/2026

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Dépôts des comptes

ONET PROPRETE TRANSPORTS URBAINS ILE DE FRANCE

SIREN 403182561Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/08/2026

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Modifications diverses

SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE VIERZON

SIREN 520286873Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

04/08/2026

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