Elle souligne que l'immeuble donné au terme de l'acte de donation du 18 septembre 1989 est un don de Mme [S] qui souhaitait soutenir l'oeuvre de M. [Y] à travers elle.

. **** Les époux X...sont propriétaires d'un immeuble situé à Feurs (Loire) ...qu'ils ont souhaité faire rénover en vue de le louer.

motif qu'une cause externe est à l'origine de l'état des lieux loués qui n'étaient pas exploitables.

, sauf ceux pouvant être interdits au cahier des charges de l'immeuble.'

Face à ces éléments, la société requérante fait valoir qu’elle projetait de louer l’immeuble à une société d’événementiel sise aux Etats-Unis, avec laquelle elle n’avait que des relations informelles,

pendant le cours du bail dans les locaux loués ou dans l'immeuble ou dans l'immeuble dont ils dépendent, et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution du loyer ni interruption de paiement du

[U]. 2°) Le bail liant les parties ne comporte l'indication d'aucun accord portant sur des travaux d'alimentation en eau devant être effectués par M.

Il ajoute que toujours selon l'expert même si le locataire a réalisé de fréquents travaux ils ne pouvaient mettre fin aux fuites compte tenu du mauvais état général de l'immeuble.

ordonnés par le premier juge, l'immeuble des lieux loués ayant été construit avant le 6 mars 1987, date du décret fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre

, depuis le mois de mars 2007 jusqu'au mois de juillet 2012, - condamné Monsieur [G] [M] à effectuer au sein du logement situé [Adresse 1] et donné à bail à Monsieur [X] les travaux de remise aux normes

L'expert judiciaire a relevé que des travaux lourds portant sur la structure seraient nécessaires pour que l'immeuble soit aux normes avec la réglementation sur l'accessibilité.

En outre, ils relèvent que l'arrêt de 1998 avait condamné les consorts E...à faire effectuer des travaux d'insonorisation des lieux loués pour mettre fin au trouble anormal de voisinage.

L'huissier comme la loi le prévoit énumère ensuite les diligences effectuées à savoir : - impossibilité de pénétrer dans l'immeuble fermé à clé et personne ne répondant aux appels insistants, - constaté

Mme [L] fait état des dégradations résultant des travaux effectués par M.[B].

Il est prévu que le concierge sera logé gratuitement par les copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] et qu'en compensation, les copropriétaires des immeubles 26 et [Adresse 2] verseront une indemnité

préjudices par elle subis du fait des travaux, à titre subsidiaire, l'octroi de délais de paiement, avec suspension des effets de la clause résolutoire.

que tous travaux, embellissements et améliorations qui seraient effectués par le locataire ne donneront pas lieu en fin de bail à indemnité au profit du locataire est une clause usuelle qui permet au

Aux termes de cet acte, Mme [W], propriétaire des lieux et bailleresse, intervenue à l'acte, s'est engagée à effectuer les travaux de mise aux normes de sécurité de l'immeuble dans lequel est exploité

La Cour d'appel de Dijon a ordonné dans ces conditions une nouvelle expertise afin de déterminer si des travaux de toiture doivent être effectués et de quel type.

€ le m² en surface utile, - un arrêt de la présente cour du 22 mars 2022 pour un immeuble situé à proximité retenant (évaluation septembre 2020) pour l'ensemble de l'immeuble avant abattement pour travaux