Ils soulèvent le défaut d'intérêt à agir des appelants pour demander la vérification qu'ils sollicitent, sauf à justifier d'un préjudice direct, personnel et certain, laquelle vérification est une question

de la juridiction commerciale alors que la requête ne vise pas quel procès la requérante envisage d'engager et quelle juridiction elle entend saisir, que la lecture de la requête permet de supposer qu'elle

Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.

compétente.

PARIS, toque : R080, substitué par Me Francesco DE CAPUA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'[Localité 1] Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel

au tribunal de commerce, comme dans la présente convention, à la compétence administrative.

administrative compétente en application du titre 1er du Livre III du code de justice administrative la question concernant la prescription ; - surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence La société ELSPRO SA a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis, mais elle n'a pas expressément désigné la juridiction compétente comme

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence La société ELSPRO SA a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis, mais elle n'a pas expressément désigné la juridiction compétente comme

compétente.

société ZC Conseils La société Architech soutient que le tribunal de commerce de Paris était compétent et que la Cour d'appel de Paris est en conséquence compétente pour connaître du présent litige

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : M. E... C...

préfet compétent en application de l'article R. 632-14 du code de la sécurité intérieure ; 7° Les agents du service à compétence nationale dénommé " Unité Information Passagers " et rattaché au ministère

Le service n'était dès lors pas tenu de mettre en œuvre une vérification de comptabilité pour demander des renseignements et justifications des bénéfices non commerciaux de M.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

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