A sans pour autant définir de cadre contractuel à cette collaboration, il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi délictuelle. 10. Toutefois, M.

ou quasi-délictuelle ; - l'absence ou la nullité d'un acte d'acceptation d'une cession de créances, lorsqu'il résulte d'une faute de la collectivité, peut engager sa responsabilité quasi-délictuelle

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de La Remaudière : 7.

que celles tendant, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à l'indemnisation du préjudice financier et, enfin, ordonné, avant de statuer sur l'autre chef de préjudice de la société APRR

contractuelle ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 52 800 euros au titre de l'enrichissement sans cause et de la responsabilité quasi-délictuelle ; 4°) en tout

Elle critique le jugement en ce qu'il a': - Déclaré recevables l'ensemble des demandes formées par les époux [C]'; - Dit que la responsabilité délictuelle de la société Mille carrelages est pleinement

étaient remboursées sans contestation jusqu'à une période récente, et retient que la source d'obligation du quasi-contrat dont procède la prétention interdit de rechercher l'indemnisation délictuelle,

quasi délictuelle que la responsabilité peut être recherchée et en conséquence l'action est prescrite dès lors que le point de départ du délai doit être fixé aux délais prévus dans l'accord transactionnel

contractuelle est exclusive de la responsabilité quasi-délictuelle et que seule cette dernière doit être retenue à l'encontre de ceux qui ont fait un mauvais usage de la chose.

délictuelle.

Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Brunet Saunier Architecture : 10.

Cathelain et Compagnie au titre de la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'ouvrage : 9.

du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels

4- sur la prescription de l'action quasi délictuelle de la SARL AGENCE IMMOBILIÈRE [E] Les actions de la SARL AGENCE IMMOBILIÈRE [E] sont des actions en responsabilité extra-contractuelle dont le

S'agissant de la demande de condamnation du lycée au versement d'une indemnité de 14 008 euros sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à supposer même que la responsabilité de l'irrégularité

Elle soutient que: - la société Lombard et Guérin Gestion ne peut utilement invoquer la responsabilité quasi-délictuelle de l'administration ; - les autres moyens soulevés par la société requérante

quasi-délictuelle, dès lors qu'elle avait connaissance de sa présence sur le chantier en tant que sous-traitante et n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

indemnisée du préjudice résultant de l’allongement du délai d’exécution des travaux ; - elle est fondée à engager à ce titre la responsabilité contractuelle sans faute et la responsabilité quasi-délictuelle

[S] en ce que cette demande, fondée sur la garantie des vices cachés en première instance, s'avère articulée à hauteur d'appel sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l'entreprise.

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de la Remaudière : 7.