Toutefois, de tels moyens sont sans incidence sur la légalité du refus qui a été implicitement opposé à sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle uniquement à raison de faits

Ce moyen doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Il appartiendra uniquement au centre hospitalier de réexaminer la situation de Mme B....

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2017-607 du 21

[M] [Y] et de les renvoyer à mieux se pourvoir, - débouter M. [L] [Y] et M. [M] [Y] de toutes leurs demandes, - condamner M. [L] [Y] et M.

Sur le moyen d'annulation retenu par les juges de première instance : 5.

Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

B, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé du jugement attaqué, est insusceptible de mettre en cause sa régularité. 3.En outre les premiers juges ont répondu, au point 5 du jugement attaqué, au moyen

Si Mme B... a adressé à la commune de Grenoble un courrier daté du 11 avril 2019, reçu le 15 avril suivant, ce courrier, qui sollicite uniquement de la commune le versement d’une somme de 10 000 euros

La commune de Vénissieux fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il y a lieu de préciser que les règles fixées par les articles 83 à 85 du code de procédure civile ne sont pas exclusives des dispositions de droit commun de l'article 922 du code de procédure civile.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par conséquent, le moyen de la [13] est inopérant pour établir l'indu réclamé.

La commune de Bagnols fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une ordonnance du 31 mars 2025 a fixé la clôture de l’instruction au 30 avril 2025.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit donc être écarté. 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Cannes : S'agissant de la responsabilité de la commune en raison de l'illégalité des décisions portant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boulanger BTP a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Bulgnéville à lui verser la somme de 83

Le moyen soulevé en ce sens par Mme G doit, dès lors, être écarté.

[U] [L] (pièce 83 page 2).