Elle soutient que: - la société Lombard et Guérin Gestion ne peut utilement invoquer la responsabilité quasi-délictuelle de l'administration ; - les autres moyens soulevés par la société requérante

quasi-délictuel alors que ce préjudice a d'ores et déjà été indemnisé dans le cadre de la responsabilité contractuelle consacrée par l'arrêt de la cour d'appel du 19 août 2014.

b) Sur la responsabilité de PPG Industries France : La société LUCAS, sous -traitante de SBR, engage sa responsabilité vis à vis du maître de l'ouvrage sur le fondement délictuel.

ou quasi délictuel ; mais que les tiers à un contrat sont fondées, à l'appui de leur action quasi délictuelle, à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage ; que

En second lieu, conformément aux écritures dont ils étaient saisis, les premiers juges ont, dans le jugement attaqué, visé la demande de la société Zen-Co tendant à ce que la " responsabilité quasi-délictuelle

Elle soutient que : - la société n’est pas recevable à invoquer la responsabilité quasi-délictuelle de la communauté de communes, qui est une cause juridique distincte de celle soumise aux premiers juges

contractuelle pour faute ; 5°) ou, à titre plus subsidiaire, de condamner, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, la société d’économie mixte SEMEPA, la société Ouest Coordination

que celles tendant, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à l'indemnisation du préjudice financier et, enfin, ordonné, avant de statuer sur l'autre chef de préjudice de la société APRR

quasi-délictuelle.

4- sur la prescription de l'action quasi délictuelle de la SARL AGENCE IMMOBILIÈRE [E] Les actions de la SARL AGENCE IMMOBILIÈRE [E] sont des actions en responsabilité extra-contractuelle dont le

quasi-délictuelle de la commune, lesquelles sont toutes deux engagées en l'espèce ; - elle n'a pas commis de faute de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ; - ses demandes ne sont pas

contractuelle est exclusive de la responsabilité quasi-délictuelle et que seule cette dernière doit être retenue à l'encontre de ceux qui ont fait un mauvais usage de la chose.

du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels

Cathelain et Compagnie au titre de la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'ouvrage : 9.

contractuelle ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 52 800 euros au titre de l'enrichissement sans cause et de la responsabilité quasi-délictuelle ; 4°) en tout

[J] mais sur les fautes de ce dernier dans l'exercice de sa mission, sa responsabilité quasi-délictuelle étant recherchée sur le fondement des articles 1241 et suivants du code civil.

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de la Remaudière : 7.

Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant, 'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit' ; Qu'il soutient

Considérant que les intimés invoquent un moyen nouveau devant la cour, à savoir le fait que l'assureur aurait engagé sa responsabilité délictuelle à leur égard, en leur laissant croire qu'il allait prendre

délictuelle.