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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87140
15 septembre 2004
MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 706-14 du Code de Procédure pénale, toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction
3ème Chambre
DCA_23NT03497_20250214
14 février 2025
B, qui, en tant que premier surveillant, détenait pour établir ce rapport le grade requis par les dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, que de celles de M.
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e3
27 avril 2012
Par décision du 9 juin 2005, la CIVI a fait application des dispositions de l'article 706-14 du code de procédure pénale et leur a alloué une indemnité égale au plafond de ressources prévu par l'article
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Isabelle X
6253cd0abd3db21cbdd921b8
25 mars 2015
SUR QUOI Aux termes de l'article 706-14 du code de procédure pénale.
DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Jonathan X
6253cd07bd3db21cbdd9212f
9 mars 2015
Le Fonds de garantie a conclu au rejet de cette requête aux motifs que l'expert ne retient ni ITT ni DFP conditions d'une indemnisation sur le fondement des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure
6253cd09bd3db21cbdd92180
19 mars 2015
Mohamed X... demande l'indemnisation de ce préjudice par le fonds sur le fondement combiné des articles 706-14 et 706-3 du code de procédure pénale.
6253ca09bd3db21cbdd89df9
22 janvier 2008
X... est fondée sur l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale de sorte que sur ce fondement, M.
6253cd3dbd3db21cbdd92b6a
2 décembre 2015
X...fonde sa requête sur l'article 706-14-1 du code de procédure pénale qui prévoit une aide plafonnée accordée aux victimes remplissant cumulativement certaines conditions, dont notamment de ne pouvoir
6253cd59bd3db21cbdd9305e
16 mars 2016
Il rappelle que par application de l'article 706-6 du code de procédure pénale, la victime doit justifier qu'elle demeure atteinte d'une incapacité permanente ou qu'elle a subi une incapacité temporaire
6253cd20bd3db21cbdd92541
17 juin 2015
SUR QUOI De la conjonction des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel
6253cd2cbd3db21cbdd927fc
30 avril 2015
a été, conformément aux dispositions de l'article R 50 ¿ 22 du code de procédure pénale notifié par le secrétaire de la commission à M.
6253cb42bd3db21cbdd8d31a
7 octobre 2009
de Procédure Pénale.
Z... a porté plainte avec constitution de partie civilec/Bernard Y
6253c9d3bd3db21cbdd894cf
24 septembre 2007
6253cc9dbd3db21cbdd90b2f
17 septembre 2013
de procédure pénale.
1ère Chambre civile
660cf2587c1ccb0008628c19
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent
CT Guendil Xc/FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME
6253ca8ebd3db21cbdd8b59b
23 mai 2008
de Procédure Civile.
6253cd79bd3db21cbdd937ab
30 novembre 2016
SUR CE : Aux termes de l'article 397 du code de procédure civile le désistement peut-être exprès ou implicite.
4ème chambre
DCA_23PA01339_20241004
4 octobre 2024
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6253ccd8bd3db21cbdd9176d
11 juin 2014
1ère chambre
DCA_21PA02312_20230110
10 janvier 2023
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, le rapport d'incident ayant été signé par un premier surveillant, sans qu'il
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