Par un second jugement du même jour, le tribunal, statuant à la suite de l'arrêt de la cour du 31 mars 2006, a fixer la dette locative des époux [L] à la somme de 64 514,49 euros au 1er mars 2007, condamner

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article 1844-7. 7o du Code Civil, dans sa rédaction applicable issue de la loi du 5 janvier 1988, « la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la

2004, 54. 662 € en 2005, 73. 760 € en 2006, 1. 687 € en 2007, 57. 972 € et en 2008.

du 30 décembre 2006 ; - le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif à l'organisation des agences financières de bassin ; - le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 février 2007 et l'affaire fixée à l'audience du 18 juin 2007 pour y être plaidée. Vu les conclusions déposées à la clôture.

en place du système comptable (SIGF) répondant à l'appel d'offre de 2001, la revue étant limitée aux 'produits Oracle Database Entreprise Edition et IAS Entreprise Edition', à l'issue duquel il était

Sur la nullité des engagements de caution des 6 mai et 12 juillet 2008 Il résulte de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 entrée

issue du Décret no2001 212 du 8 mars 2001.

par l'URSSAF de [Localité 63] et le 10 avril 2002 par l'[88] aux droits de laquelle vient l'URSSAF de [Localité 64].

la société DECS, à cette fin, deux contrats commerciaux, qui ont été, de février 2005 à avril 2006, un contrat de commission -affiliation puis, d'avril 2006 à décembre 2009, un contrat de franchise ;

[D] a déposé une requête en divorce le 6 février 2007, le couple s'étant séparé en 2006. Par acte d'huissier délivré le 4 décembre 2008, Mme [R] a fait assigner M. [D] en divorce.

1. 445. 252 € en 2001 1. 657. 458 € en 2002 * que le chiffre d' affaires est mentionné pour : 47. 150 € en 2000 3. 583 € en 2001 16. 398 € en 2003 mais qu' il est par ailleurs fait état de "

La procédure antérieure Par ordonnance en date du 19 mars 2002, le juge-commissaire de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Digne : -a déclaré irrecevable la demande de la sa A

Par arrêt du 19 mai 2005 (pourvoi rejeté par arrêt du 30 octobre 2006), après que, par arrêt du 10 mars 2005 (pourvoi déclaré non admis par décision du 10 janvier 2006), la cour d'appel de Rennes a confirmé

né le 21 Avril 1961 à MADRID (ESPAGNE) de nationalité française Demeurant... 32600 L'ISLE JOURDAIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 002072 du 25 / 05 / 2007 accordée par

et qu'en application de la formule de détermination du prix figurant à l'acte du 16 décembre 2003, il restait dû 107. 768, 64 euros à l'indivision Y... et 5. 700, 64 euros à M.

le 3 juillet 2007, ¿ avenant no 2 de renouvellement signé le 5 juin 2008, convention individuelle signée le 26 juin 2008, ¿ avenant no 3 de renouvellement signé le 26 mai 2009 à effet jusqu'au 31 octobre

du 4 avril 2000, a désigné M.

Il a en revanche débouté la salariée de sa demande de rappels de salaires, correspondant à un rappel de salaires basé sur 64 heures mensuelles à compter d'octobre 2005 jusqu'à juillet 2009, et sur la base

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 septembre 2008.