785 du code de procédure civile.

[T] justifie par la production des procès-verbaux des élections des délégués du personnel (DP) 1974 à 1978 et la liste des candidats DP élus en 1978, avoir été délégué du personnel de 1974 à 1979.

700 du code de procédure civile.

2261 (ancien article 2229) du Code Civil ; - Constater que l'acte de notoriété prescriptive du 4 octobre 1977 établie au nom de Madame [NI] [YS] épouse [Y] [VF], est confortée par des faits matériels

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner les 120 acquéreurs en VEFA à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Vu les uniques

[R] [A] les dépens et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En conséquence aucune modification ne saurait intervenir ; le salaire de 1971 permettant la validation d'un seul trimestre, celui de 1973 de 3 trimestres, ceux de 1974 et 1975 étant insuffisants.

Jean Martin X... a fait l'objet de neuf changements de situation (le 1er septembre 1971, le 1er décembre 1972, le 1er décembre 1973, le 1er mars 1974, le 1er janvier 1976, le 1er janvier 1977, le 1er juillet

à la Cour, sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

(fond) ; du 01/06/1968 au 30/06/1970 : surveillant (fond) ; du 01/07/1970 au 31/12/1973 : porion (fond) ; du 01/01/1974 au 30/06/1974 : porion chef de quartier (fond) ; du 01/07/1974 au 30/06/1978

786 du code de procédure civile).

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile à [VL] et MM.