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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
616343f388dc29ccde27f094
29 septembre 2011
29 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893a0
12 novembre 2007
12 novembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b40
9 octobre 2013
9 octobre 2013
sur le terrain de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
Tribunal, saisi d'une demande de Lorenzo X...forméec/Philippe A
6253cc30bd3db21cbdd8f6b0
17 novembre 2011
17 novembre 2011
Son action était fondée tant sur l'inexécution de bonne foi des conventions que sur l'article 792 du code civil sur le recel successoral.
Source officielle1ère Chambre
6162f3c824fee0dd3d00610c
26 juin 2012
26 juin 2012
en application de l'article 1154 du Code civil ; dire que Madame [X] ne pourra prétendre à aucune part sur la somme rapportée en application de l'article 792 du code civil ; renvoyer les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcde
21 mai 2008
21 mai 2008
792 du code civil aujourd'hui article 778 du code civil, applicable au légataire universel et de le condamner à rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be30
21 mai 2008
21 mai 2008
792 du code civil aujourd'hui article 778 du code civil, applicable au légataire universel et de le condamner à rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance
Source officielle1ère Chambre
66274ef6c1c6ed00087b3d43
22 avril 2024
22 avril 2024
par article, des éléments de l'actif et du passif' comme l'exige l'article 789 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61624a70a68110eae5b68f25
20 mars 2014
20 mars 2014
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccce
10 novembre 2008
10 novembre 2008
de 477 719 F ou 72 827, 79 euros, - le montant des notifications effectuées par l'administration fiscale les 14 octobre 1996 et 12 décembre 1996, a dit qu'en application de l'article 792 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d2e
11 septembre 2006
11 septembre 2006
C... est irrecevable comme nouvelle et comme sortant de la saisine de la cour de céans.Cela étant, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 843 du code civil tout héritier, même bénéficiaire,
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e43c25a97f0381f5423
13 novembre 2014
13 novembre 2014
[R] [L] [Q] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et au visa des articles 792, 801 et 843 du code civil en leur rédaction applicable à la date du 5 février 2005, de : 1/ à titre principal - dire
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18d
28 janvier 2016
28 janvier 2016
susmentionnées et de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction en vigueur au [Date décès 1] 2004, au titre de la donation mentionnée supra, -condamné [H] [Y] à payer, à [U] [J], 5.000€ par application
Source officielleChambre 2-4
5fdb6c512392be4aa9295b61
13 mars 2019
13 mars 2019
Il ressort de l'ancien article 792 du code civil, applicable à la présente espèce, que les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer:
Source officielle2ème Chambre
63c649a5be43307c9013b288
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 23 juin 2006, applicable en l'espèce, disposait : 'les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb98
22 janvier 2008
22 janvier 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868dc
3 juin 2003
3 juin 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a070fd0451e8318d0ec7d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
792 du Code civil prévues à peine d'extinction des créances revendiquées.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91299
19 mars 2014
19 mars 2014
Sur le pourvoi d'Alain, Claudine et Amalia X..., la Cour de Cassation, au visa de l'article 4 du code de procédure civile, a jugé par arrêt du 07 novembre 2012 : - que pour débouter ces consort X...,
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7ba
25 mars 2008
25 mars 2008
Elle réclame 5000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 528