de l'Etat allemand à payer à M.

1997 à laquelle se réfèrent les documents transmis par le courtier ALEXANDER & ALEXANDER au GIRM renvoie à "notre lettre du 24 mars 1997" susceptible d'éclairer les circonstances du paiement mentionné

1997 à laquelle se réfèrent les documents transmis par le courtier ALEXANDER & ALEXANDER au GIRM renvoie à "notre lettre du 24 mars 1997" susceptible d'éclairer les circonstances du paiement mentionné

Domicilié également en France, il n'a pas été assujetti pour cette raison aux cotisations sociales allemandes recouvrées par l'organisme allemand AOK.

ALLAMANNO ENTREPRISE Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE S.A.S.

Décision déférée à la Cour : 03 Avril 2025 par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile APPELANTE : Société DEUTSCHE BANK AG, société de droit allemand

de droit allemand [K] Beteiligungs und Vermögensverwaltungs GbR 2008 au titre de sa créance successorale ; fixé la créance de la société de droit allemand Geschwister [K] II GbR dans la succession de

Les deux sociétés ont conclu à ce que la formation de référé se déclare incompétente au profit des juridictions allemandes et subsidiairement à ce qu'il soit dit que le droit allemand est seul applicable

Les deux sociétés ont conclu à ce que la formation de référé se déclare incompétente au profit des juridictions allemandes et subsidiairement à ce qu'il soit dit que le droit allemand est seul applicable

En revanche, par un courrier du 30 novembre 2022, les autorités allemandes ont fait connaitre leur accord explicite.

SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION ALAMANDA représenté par son représentant légal alamanda ressort [...]

B soutient que, transféré aux autorités allemandes, il risque d'être renvoyé par ricochet vers la Géorgie. Toutefois, la décision de transfert de M.

VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 07 MARS 2018 N° RG 16/01838 AFFAIRE : [F] [K] C/ Société de droit étranger LUFTHANSA LIGNES AÉRIENNES ALLEMANDES

[V] [K] né le 17 octobre 1996 à [Localité 1], de nationalité allemande Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Margaux Van Der Have, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant,

à un organisme de sécurité sociale allemand.

ne font pas, il convient de se référer exclusivement au droit allemand ; Considérant encore que le contenu du droit allemand est apporté par tous moyens dont le juge français apprécie le sérieux et

puisque le remettant avait son domicile depuis trente ans en Allemagne, qu'il utilisait la monnaie allemande et les vecteurs de paiement de banque allemande et que dans ces conditions selon le droit allemand

B soutient que, transféré aux autorités allemandes, il risque d'être renvoyé par ricochet vers l'Iran. Toutefois, la décision de transfert de M.