700 du code de procédure civile.

Article 2 : La SARL Maison Camp David versera une somme de 1 500 euros à la collectivité de Saint-Barthélemy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 16 décembre 2025 ; Sur les dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile Le récépissé

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Ils soutiennent au visa des articles 16 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme que l'absence de jonction de la requête ainsi saisi le juge

804 du code de procédure civile.

18 et 18-1 du code civil.

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté la société Hôtel [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

L'appel est donc conforme à l'article 1040 du code de procédure civile et recevable.

1043 devenu 1040 avant le prononcé de la clôture ; MOTIFS Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

€ au titre des congés du 15 au 31 mai 2023 -406 euros de dommages-intérêts -4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner sous astreinte la remise du bulletin

et de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 devenu 1040 avant le prononcé de la clôture ; MOTIFS Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes

L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme.