AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
643e35c883146e04f531ec40
17 avril 2023
17 avril 2023
1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63d0d64281a7b805de12b78e
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24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article 32 du même code, Est irrecevable toute prétention émise par contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielle