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48 résultats pour « Article 130.64 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

643e35c883146e04f531ec40

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63d0d64281a7b805de12b78e

Appel

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24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article 32 du même code, Est irrecevable toute prétention émise par contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69fd7838cdc6046d470386fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'article 444-32 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf5f31cdc6046d47f3bc28

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[X], comme étant irrecevable, faute d'être passée en BCO, - subsidiairement, sur ce point, si sa demande était jugée recevable, l'en débouter comme étant infondée, - débouter, de même M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [P] et Mme [E] [P] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[A] et Mme [V] ne sauraient se prévaloir de l'article 1304-3 du code civil ; - sur la conformité des demandes de prêt aux stipulations contractuelles (B1) - que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

661a20344cfa010008a2d817

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

civil, Vu l'article L217-4, L 217-5 et L.312-56 du code de la consommation, Vu l'ancien article L.442-6 du code de commerce, Vu l'article 1171 du code civil, Vu la réception des travaux intervenue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319875f51eeae4f1309d21c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

1844-8 alinéa 3 du code civil et L237-2 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle